Juriel(Abrogé)
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Jurisprudence
2Belgique
2Cour constitutionnelle620307.07.2016
Agences de voyages, Délégation au pouvoir exécutif, Confirmation législative
Doctrine administrative
24 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
3 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 08.01.2018en vigueur | l’article est abrogé | L 25.12.2017, M.B. 29.12.2017 |
| 01.01.1997 | alinéa premier, modifié | L 15.10.1998 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992 |