Article 105 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Jusqu'au 31 décembre texte supprimé : 1996 fin de la suppression. texte inséré : 1999 fin de l'insertion. au plus tard, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne exécution des règlements et des directives du Conseil texte inséré : de l'Union européenne fin de l'insertion. ou de la Commission texte supprimé : des Communautés fin de la suppression. européennes, relatifs à l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, ainsi que l'exacte perception de la taxe.