JurielPar dérogation aux articles 21 et 21bis, la prestation de services visée à l’article 18, § 2, alinéa 2, est réputée se situer à l’endroit où l’agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation de services.
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Textes cités
3Jurisprudence
3Belgique
3Tribunal de première instance de Bruxelles2013/7036/A31.05.2016
Prestations de services d’une agence de voyages
Doctrine administrative
18Fiches de commentaire administratif12Circulaires3Décisions administratives1Décisions anticipées1Questions parlementaires1
21 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
1 version première le 01.01.2010| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2010en vigueur | l’article est inséré | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |