JurielDécisions 1021 à 1040 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations, instrument financier. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 16 novembre 2016.
CTVA art. 61CTVA art. 60CTVA art. 21CTVA art. 70CTVA art. 63CTVA art. 18CTVA art. 4CTVA art. 2+2
Cour d'appelArrêt09.11.2016
Bien immeuble par nature, Notion, Taux réduit, Travail immobilier
Bien immeuble par nature, Notion, Taux réduit, Travail immobilier, Pose d’un store intérieur. Cour d'appel de Liège (Belgique), 9 novembre 2016, 2014/RG/1190.
Cour d'appelArrêt08.11.2016
Lieu de la livraison, livraison intracommunautaire
Lieu de la livraison, livraison intracommunautaire, redevable de la taxe. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 8 novembre 2016, 2015/AR/1359.
CTVA art. 51bisCTVA art. 51CTVA art. 70AR n° 1 art. 1CTVA art. 15CTVA art. 39bis
Cour d'appelArrêt26.10.2016
Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant
Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant. Cour d'appel de Liège (Belgique), 26 octobre 2016, 2014/RG/1700.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 5AR n° 41 art. 1CTVA art. 45AR n° 1 art. 84AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 5AR n° 41 art. 3+2
Cour d'appelArrêt18.10.2016
Établissement stable, siège d’activité économique, report de perception, contrainte
Établissement stable, siège d’activité économique, report de perception, contrainte. Cour d'appel de Gand (Belgique), 18 octobre 2016, 2015/AR/1049.
CTVA art. 51CTVA art. 91CTVA art. 21CTVA art. 85AR n° 1 art. 12
Cour de cassationArrêt14.10.2016
Prestations de services, Lieu des prestations de service
Prestations de services, Lieu des prestations de service, Travail intellectuel. Cour de cassation de Belgique, 14 octobre 2016, F.14.0127.N.
Cour d'appelArrêt11.10.2016
Droit au respect de ses biens, Amendes fiscales
Droit au respect de ses biens, Amendes fiscales, Principe non bis in idem, amende fiscale. Cour d'appel de Gand (Belgique), 11 octobre 2016, 2015/AR/1189.
Cour d'appelArrêt07.10.2016
Exemptions, Etendue du droit à la déduction
Exemptions, Etendue du droit à la déduction. Cour d'appel de Mons (Belgique), 7 octobre 2016, 2011/RG/946.
AR n° 1 art. 18AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 53CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt05.10.2016
Calcul de la majoration du chiffre d’affaires
Calcul de la majoration du chiffre d’affaires, Base forfaitaire de taxation. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 5 octobre 2016, 2012/AR/562.
Cour d'appelArrêt04.10.2016
Cour d'appel d'Anvers, 4 octobre 2016
Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 4 octobre 2016.
Tribunal de première instanceJugement29.09.2016
Droit à déduction, Frais de publicité, Frais de réception
Droit à déduction, Frais de publicité, Frais de réception, Amende fiscale. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 29 septembre 2016.
Cour d'appelArrêt27.09.2016
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude, Amendes fiscales. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 27 septembre 2016, 2014/AR/2813.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 20CTVA art. 59CTVA art. 79CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt27.09.2016
Moyens de preuve et mesures de contrôle
Moyens de preuve et mesures de contrôle, Force probante de la comptabilité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 27 septembre 2016, 2015/AR/736.
Tribunal de première instanceJugement22.09.2016
Location immobilière exemptée, Première occupation d’un bien d’investissement, Procès-verbal
Location immobilière exemptée, Première occupation d’un bien d’investissement. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 22 septembre 2016, 15/3767/A.
CTVA art. 70CTVA art. 44AR n° 41 art. 1CTVA art. 12CTVA art. 59
Cour d'appelArrêt20.09.2016
Groupements autonomes de personnes, Exemptions, Assujettissement mixte
Groupements autonomes de personnes, Exemptions, Assujettissement mixte. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 20 septembre 2016, 2015/AR/2298.
Cour d'appelArrêt14.09.2016
Assujetti occasionnel, Droit à déduction
Assujetti occasionnel, Droit à déduction, Facture irrégulière -Rejet de la déduction. Cour d'appel de Liège (Belgique), 14 septembre 2016, 2014/RG/599.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 5AR n° 41 art. 1AR n° 14 art. 2AR n° 14 art. 3AR n° 1 art. 45AR n° 1 art. 8AR n° 3 art. 3+5
Cour d'appelArrêt12.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales, Intention d’éluder la taxe. Cour d'appel de Liège (Belgique), 12 septembre 2016, 2015/RG/207.
AR n° 1 art. 5AR n° 1 art. 45AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 5AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 3CTVA art. 17+6
Cour d'appelArrêt12.09.2016
Charge de la preuve, Report de perception, Travail immobilier
Charge de la preuve, Report de perception, Travail immobilier. Cour d'appel de Liège (Belgique), 12 septembre 2016, 2015/RG/570.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 70AR n° 1 art. 518CTVA art. 53
Cour d'appelArrêt06.09.2016
Mise à zéro du compte courant, Compte spécial
Mise à zéro du compte courant, Compte spécial, Amendes fiscales, Réduction des amendes. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 septembre 2016, 2015/AR/1244.
Cour de cassationArrêt02.09.2016
Droit à déduction, Code de la TVA historique
Droit à déduction, Code de la TVA historique, Obtention d'un bien d'investissement. Cour de cassation de Belgique, 2 septembre 2016, F.14.0206.N.
AR n° 3 art. 21CTVA art. 45CTVA art. 49AR n° 3 art. 20CTVA art. 2CTVA art. 20CTVA art. 47