JurielDécisions 981 à 1000 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement06.09.2017
Exemptions de l’article 44, Location immobilière, Contrat de prairie
Exemptions de l’article 44, Location immobilière, Contrat de prairie. Tribunal de première instance de Marche (Belgique), 6 septembre 2017.
CTVA art. 44CTVA art. 91CTVA art. 18CTVA art. 3CTVA art. 60CTVA art. 61
Tribunal de première instanceJugement28.06.2017
Remboursement de la TVA
Remboursement de la TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 28 juin 2017.
AR n° 52 art. 3AR n° 56 art. 19AR n° 56 art. 2AR n° 18 art. 2AR n° 18 art. 5AR n° 18 art. 6AR n° 52 art. 2CTVA art. 40+6
Cour d'appelArrêt28.06.2017
Droit à déduction, Condition de la déduction
Droit à déduction, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat, Déduction indue. Cour d'appel de Mons (Belgique), 28 juin 2017, 2006/RG/1157.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 5CTVA art. 19CTVA art. 33CTVA art. 44
Cour d'appelArrêt27.06.2017
Contrainte, sanction administrative, amende administrative
Contrainte, sanction administrative, amende administrative. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 27 juin 2017.
Cour d'appelArrêt27.06.2017
Absence d'éléments probants, Principe de neutralité
Absence d'éléments probants, Principe de neutralité, administration de l'inspection spéciale des impôts. Cour d'appel de Gand (Belgique), 27 juin 2017.
CTVA art. 59CTVA art. 70AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1CTVA art. 63CTVA art. 64CTVA art. 84CTVA art. 84ter
Cour d'appelArrêt22.06.2017
Exemptions, exonération
Exemptions, exonération. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 22 juin 2017.
Cour d'appelArrêt21.06.2017
Association des copropriétaires, Assujettissement, Exemption, Groupement autonome de personne
Association des copropriétaires, Assujettissement, Exemption, Groupement autonome de personne. Cour d'appel de Liège (Belgique), 21 juin 2017.
Cour de cassationArrêt15.06.2017
Reconstitution du chiffre d’affaires
Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomption de l’article 64, § 1er, du Code de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 15 juin 2017.
CTVA art. 59AR n° 41 art. 1CTVA art. 64CTVA art. 70AR n° 1 art. 70AR n° 41 art. 14AR n° 41 art. 15AR n° 41 art. 5
Tribunal de première instanceJugement18.05.2017
Travaux immobiliers, Transformation d’une habitation, Immeuble neuf, Taux réduit
Travaux immobiliers, Transformation d’une habitation, Immeuble neuf, Taux réduit. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 18 mai 2017.
CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 59CTVA art. 70CTVA art. 91
Cour de cassationArrêt11.05.2017
Droit à déduction, Pratique abusive
Droit à déduction, Pratique abusive. Cour de cassation de Belgique, 11 mai 2017, C.16.0088.F.
Cour d'appelArrêt08.05.2017
Assujettissement, Régime de la marge, Base imposable
Assujettissement, Régime de la marge, Base imposable, Prescription de l’action en recouvrement. Cour d'appel de Mons (Belgique), 8 mai 2017.
Cour d'appelArrêt02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose, Livraison exemptée, Leasing immobilier. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 2 mai 2017.
CTVA art. 77CTVA art. 82bisCTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 82CTVA art. 83AR n° 4 art. 3CTVA art. 79+1
Cour constitutionnelleArrêt27.04.2017
Continuité des entreprises, Procédure de réorganisation judiciaire
Continuité des entreprises, Procédure de réorganisation judiciaire. Cour constitutionnelle belge, 27 avril 2017, 47/2017.
Tribunal de première instanceJugement25.04.2017
Droit à Déduction, Conditions, Opérations fictives, Fraude fiscale, Procès-verbal
Droit à Déduction, Conditions, Opérations fictives, Fraude fiscale, Procès-verbal. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 25 avril 2017.
Cour d'appelArrêt25.04.2017
Taux réduit, Prestation de services, Prestation unique
Taux réduit, Prestation de services, Prestation unique, Prestations principales distinctes. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 25 avril 2017, 2014/AF/157.
Cour d'appelArrêt20.04.2017
Etendue du droit à déduction, Frais de publicité
Etendue du droit à déduction, Frais de publicité, droit à déduction de la TVA, bekendmaking. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 20 avril 2017.
Tribunal de première instanceJugement19.04.2017
Bien d’investissement
Bien d’investissement. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 19 avril 2017, 2005/605/A.
CTVA art. 19CTVA art. 45CTVA art. 81CTVA art. 81bisCTVA art. 48AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 83
Cour d'appelArrêt18.04.2017
Taux réduit, Prestation de services, Prestation unique
Taux réduit, Prestation de services, Prestation unique, Prestations principales distinctes. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 18 avril 2017, 2014/AF/156.
Cour d'appelArrêt21.03.2017
Taux réduit, Travaux immobiliers, Bain à bulles
Taux réduit, Travaux immobiliers, Bain à bulles, Bain de massage. Cour d'appel de Liège (Belgique), 21 mars 2017.
Tribunal de première instanceJugement21.03.2017
Droit à déduction, Exclusions
Droit à déduction, Exclusions, Frais de logement et de catering. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 21 mars 2017, 2009/13874/A.