JurielDécisions 941 à 960 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement13.02.2018
Amendes fiscales, Accroissements d’impôt, Principe non bis in idem
Amendes fiscales, Accroissements d’impôt, Principe non bis in idem, amende fiscale. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 13 février 2018.
Cour de cassationArrêt09.02.2018
Requête en cassation
Requête en cassation, Signature obligatoire par un avocat à la Cour de cassation. Cour de cassation de Belgique, 9 février 2018, F.17.0083.F.
Cour de cassationArrêt09.02.2018
Assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA
Assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA, Solde en faveur de l’assujetti. Cour de cassation de Belgique, 9 février 2018, F.15.0101.F.
Cour de cassationArrêt18.01.2018
Assujettissement, Point de départ de l’assujettissement
Assujettissement, Point de départ de l’assujettissement, Déduction de la taxe en amont. Cour de cassation de Belgique, 18 janvier 2018, F.16.0032.N.
Cour de cassationArrêt18.01.2018
Assujetti, Contrôles TVA, Observations systématiques
Assujetti, Contrôles TVA, Observations systématiques, Violation de la vie privée. Cour de cassation de Belgique, 18 janvier 2018, F.17.0003.N.
Cour d'appelArrêt17.01.2018
Création d'une unité TVA entre une personne physique et sa société
Création d'une unité TVA entre une personne physique et sa société, Assujetti exempté, Activité économique. Cour d'appel de Liège (Belgique), 17 janvier 2018.
CTVA art. 4AR n° 55 art. 1AR n° 55 art. 4CTVA art. 2CTVA art. 44
Cour d'appelArrêt16.01.2018
Procès-verbal, Reconstitution du chiffre d’affaires, Force probante du procès-verbal
Procès-verbal, Reconstitution du chiffre d’affaires, Force probante du procès-verbal. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 16 janvier 2018.
Cour d'appelArrêt16.01.2018
Livraison exemptée en vertu des conditions de l’article 39bis du Code
Livraison exemptée en vertu des conditions de l’article 39bis du Code de la TVA, Preuve de l’exemption. Cour d'appel de Gand (Belgique), 16 janvier 2018.
Cour de cassationArrêt12.01.2018
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif. Cour de cassation de Belgique, 12 janvier 2018, F.16.0127.F.
Cour d'appelArrêt09.01.2018
Liste annuelle des clients assujettis à la TVA (listing clients)
Liste annuelle des clients assujettis à la TVA (listing clients), Non-dépôt et dépôt tardif, Amendes fiscales. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 9 janvier 2018.
CTVA art. 70CTVA art. 53quinquiesAR n° 44 art. 1CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement08.01.2018
Non bis in idem, amende
Non bis in idem, amende, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 8 janvier 2018.
Tribunal de première instanceJugement21.12.2017
Travaux de construction d’un bâtiment, Valeur normale, Expertise
Travaux de construction d’un bâtiment, Valeur normale, Expertise. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 21 décembre 2017.
CTVA art. 64CTVA art. 81bisAR n° 15 art. 10CTVA art. 32CTVA art. 36CTVA art. 59
Cour d'appelArrêt19.12.2017
Livraison exemptée sur la base des conditions de l’article 39bis du CTVA
Livraison exemptée sur la base des conditions de l’article 39bis du CTVA, Preuve de l’exemption. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 19 décembre 2017.
CTVA art. 39bisCTVA art. 44bisCTVA art. 1AR n° 52 art. 1AR n° 52 art. 2AR n° 52 art. 3CTVA art. 64
Tribunal de première instanceJugement14.12.2017
Relevé de régularisation, Erreur en droit ou en fait
Relevé de régularisation, Erreur en droit ou en fait, Vice de consentement. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 14 décembre 2017.
Cour d'appelArrêt12.12.2017
Amendes fiscales
Amendes fiscales, Intention d’éluder ou de permettre d’éluder la taxe, Motivation de la contrainte. Cour d'appel de Gand (Belgique), 12 décembre 2017.
Tribunal de première instanceJugement08.12.2017
Droit à déduction, Assujetti partiel, Prorata général de déduction
Droit à déduction, Assujetti partiel, Prorata général de déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 décembre 2017.
Tribunal de première instanceJugement05.12.2017
Communication des livres et documents
Communication des livres et documents, Conservation des livres et documents. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 5 décembre 2017.
CTVA art. 61CTVA art. 60CTVA art. 63CTVA art. 73CTVA art. 74
Cour d'appelArrêt30.11.2017
Consignation, Dommages et intérêts, Prescription, procédure, poursuite
Consignation, Dommages et intérêts, Prescription, procédure, poursuite. Cour d'appel de Gand (Belgique), 30 novembre 2017.
Cour d'appelArrêt28.11.2017
Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction
Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction, Principe de neutralité fiscale, Frais de publicité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 novembre 2017.
Cour d'appelArrêt28.11.2017
Non-paiement de la TVA, Compte spécial
Non-paiement de la TVA, Compte spécial, Communication du changement d’adresse. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 28 novembre 2017.
CTVA art. 70CTVA art. 91AR n° 10 art. 2CTVA art. 15CTVA art. 25terAR n° 10 art. 1AR n° 10 art. 6AR n° 24 art. 8+6