JurielLa requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.
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Jurisprudence
7Belgique
7Doctrine administrative
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Versions successives
4 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 10.01.2005en vigueur | l’article est remplacé | L 27.12.2004, M.B. 31.12.2004 |
| 01.01.2002 | l’article est remplacé | L 10.12.2001 |
| 06.04.1999 | l’article est remplacé | L 15.03.1999 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |