Article 93 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : Lorsqu'une amende fiscale a été remise ou réduite par le Ministre des Finances sous condition de paiement, dans un délai déterminé, de la taxe due, des intérêts et éventuellement de l'amende réduite, et que le redevable, au lieu d'exécuter cette condition, a porté l'affaire en justice et a succombé dans sa demande, le bénéfice de la remise ou de la réduction de l'amende lui est restitué si son argumentation a reproché à la prétention de l'Etat uniquement une contravention à la loi. fin de la suppression. texte inséré : Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée, pour le demandeur, par un avocat. fin de l'insertion.