Article 93 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte supprimé : Le fin de la suppression. texte inséré : La requête introduisant le fin de l'insertion. pourvoi en cassation texte supprimé : est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête fin de la suppression. peut être texte supprimé : signée fin de la suppression. texte inséré : signeé fin de l'insertion. et texte supprimé : déposée, pour le demandeur, fin de la suppression. texte inséré : déposeé fin de l'insertion. par un avocat.