Article 93 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Lorsqu'une amende fiscale a été remise ou réduite par le Ministre des Finances sous condition de paiement, dans un délai déterminé, de la taxe due, des intérêts et éventuellement de l'amende réduite, et que le redevable, au lieu d'exécuter cette condition, a porté l'affaire en justice et a succombé dans sa demande, le bénéfice de la remise ou de la réduction de l'amende lui est restitué si son argumentation a reproché à la prétention de l'Etat uniquement une contravention à la loi.