Article 93 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 93 Poursuites et instances

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En vigueurversion du 10.01.2005

Article 93 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

10

9 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types10Arrêts4Jugements3Fiches de commentaire administratif2Circulaires1

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de cassationF.17.0083.F09.02.2018

Requête en cassation

art. 93

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.06.0088.F30.05.2008

Pourvoi en cassation en matière fiscale, Requête

art. 93

1occurrence

ArrêtCour de cassationC.00.0082.N13.06.2002

Formes du pourvoi, Recevable, forme du pourvoi

art. 93

2occurrences

ArrêtCour de cassationC.00.0467.F15.03.2002

Question préjudicielle, Obligation incombant à la Cour de cassation

art. 93

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles08.12.2017

Droit à déduction, Assujetti partiel, Prorata général de déduction

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur05.06.2002

Déduction, Cuisine, Déduction indue

art. 93

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt20.08.1999

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 93

1occurrence

Circulaire26.05.2000

Réforme de la procédure

art. 93

3occurrences

Commentaire administratif06.11.2023

L'instance (01.05.2023)

art. 93

3occurrences

Commentaire administratif05.05.2022

L'instance (01.09.2021)

art. 93

3occurrences