Assujettissement, Point de départ de l’assujettissement

Arrêt de la Cour de cassation du 18.01.2018 (F.16.0032.N)

WF 710-15-09/098244

[Favorable à l’administration]

Assujettissement – Point de départ de l’assujettissement – Déduction de la taxe en amont – Opérations à la sortie – Activité économique – Exemptions – Opérations financières exemptées

Dispositions légales

Article 4, § 1er, du Code de la TVA

Article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA

Article 45, § 1er, du Code de la TVA

Résumé

I. Les faits

Le litige oppose à l’Etat belge une société anonyme qui a été constituée afin de réaliser un projet immobilier en collaboration avec une institution publique. Cette collaboration a échoué. Ce projet n’a en effet jamais été mis en œuvre. Du fait qu’aucun des travaux planifiés n’a jamais été entrepris, il n’y a jamais eu de chiffre d’affaires comptabilisé. La société a déposé des déclarations périodiques en nattière de TVA dans lesquelles elle a déduit la TVA qui lui avait été portée en compte.

Après divers contrôles, des procès-verbaux de régularisation ont été rédigés dans lesquels il est relaté que la TVA déduite devait être reversée car elle avait été injustement déduite en raison de l’absence de réalisation d’opérations à la sortie au sens de l’article 45, § 1er, du C.TVA, de l’absence de l’intention de réaliser de telle opérations et de l’absence d’une qualité d’assujetti. Des oppositions à contrainte ont été introduites devant le tribunal de première instance.

II. Antécédents de la procédure

Tant le premier juge que la cour d’appel ont considéré que la position de l’administration devait être approuvée car il est incontestable que, depuis le 2 octobre 1996, la demanderesse n’avait plus l’intention d’exercer une activité économique au sens de l’article 4 du C.TVA. A cette date, la société a introduit devant le tribunal de commerce, dans la procédure mentionnée ici, une demande reconventionnelle qui était exclusivement axée sur l’obtention d’une indemnisation la plus élevée possible de ses actions.

Contrairement à ce que soutient la société, poser des actes qui étaient nécessaires pour obtenir une indemnisation complète ne peut pas à tout le moins être considéré comme « des activés émanant de son activité économique ».

La société a introduit un pourvoi en cassation.

III. Moyen unique de cassation

La demanderesse a soulevé comme unique moyen que l’arrêt attaqué viole les articles 4, § 1er, 45,§1er, et 44, § 3, 10°, du C.TVA, parce que la qualité d’assujetti à la TVA et l’octroi du droit à déduction pour la période concernée lui ont été refusés.

IV. Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation observe que les juges d’appel ont décidé que la demanderesse n’avait pas le droit de déduire la taxe en amont qui grevait les livraisons de biens et les prestations de services fournies en vue de racheter la participation, parce qu’il ne ressort pas que dans l’indemnisation supplémentaire, que la demanderesse a obtenue dans le cadre de la transaction, les coûts pour lesquels la demanderesse demande le droit à déduction sont inclus.

Le moyen qui ne s’oppose pas à ce motif indépendant non critiqué est, à défaut d’intérêt, non recevable.

Remarque

Le moyen de cassation soutient qu’il ressort des faits constatés par la décision d’appel attaquée que la demanderesse en cassation avait l’intention de réaliser un chiffre d’affaires. Le moyen requiert dès lors un examen des faits pour lequel la Cour de cassation n’est pas compétente. Le moyen de cassation qui ne peut conduire à une cassation est à défaut d’intérêt non recevable.