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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 961 à 980 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour de cassationArrêt24.11.2017

Etendue du droit à déduction, Exemption, Location immobilière

Etendue du droit à déduction, Exemption, Location immobilière, droit à déduction de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 24 novembre 2017, F.16.0089.F.

Tribunal de première instanceJugement21.11.2017

Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction, taux de TVA

Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction, taux de TVA, travail immobilier. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 21 novembre 2017.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt21.11.2017

Taux réduit, Droit à restitution

Taux réduit, Droit à restitution, Régime de faveur applicable aux personnes handicapées. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 novembre 2017.

CTVA art. 37CTVA art. 77CTVA art. 90

Tribunal de première instanceJugement17.11.2017

Opposabilité d’un acte dont la publication au Moniteur belge est prescrite

Opposabilité d’un acte dont la publication au Moniteur belge est prescrite par le Code. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 17 novembre 2017.

CTVA art. 16

Tribunal de première instanceJugement16.11.2017

Application du taux réduit, Travaux immobiliers, taux de TVA

Application du taux réduit, Travaux immobiliers, taux de TVA, travail immobilier. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 16 novembre 2017.

AR n° 20 art. 98CTVA art. 19CTVA art. 22bis

Tribunal de première instanceJugement15.11.2017

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe, Taux de TVA réduit de 6%. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 15 novembre 2017.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 51CTVA art. 70AR n° 1 art. 20AR n° 20 art. 1quater

Tribunal de première instanceJugement08.11.2017

Administration de l'inspection spéciale des impôts

Administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 novembre 2017.

CTVA art. 70AR n° 41 art. 1

Cour d'appelArrêt07.11.2017

Location immobilière, Exemptions

Location immobilière, Exemptions, Mise à disposition de logements de vacances. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 7 novembre 2017.

CTVA art. 18AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 89

Tribunal de première instanceJugement31.10.2017

Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant

Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 31 octobre 2017.

CTVA art. 82bisCTVA art. 82AR n° 4 art. 14AR n° 24 art. 8CTVA art. 47CTVA art. 76CTVA art. 91AR n° 24 art. 14+1

Cour d'appelArrêt31.10.2017

Location immobilière, Travaux de rénovation

Location immobilière, Travaux de rénovation, Prestations de services effectuées à titre onéreux. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 31 octobre 2017.

CTVA art. 18CTVA art. 81bis

Tribunal de première instanceJugement27.10.2017

Exemptions, Opérations d’assurance et de réassurance, Intermédiation

Exemptions, Opérations d’assurance et de réassurance, Intermédiation. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 27 octobre 2017.

CTVA art. 44CTVA art. 21

Tribunal de première instanceJugement26.10.2017

Restitutions, Assujettis étrangers non établis en Belgique

Restitutions, Assujettis étrangers non établis en Belgique, Droit à restitution. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 26 octobre 2017.

AR n° 56 art. 12AR n° 1 art. 4AR n° 3 art. 4AR n° 4 art. 9

Cour d'appelArrêt24.10.2017

Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions, Amendes

Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions, Amendes, Principe non bis in idem, chiffre d'affaires. Cour d'appel de Liège (Belgique), 24 octobre 2017.

CTVA art. 70CTVA art. 59

Cour constitutionnelleArrêt19.10.2017

Réactivation de numéros de TVA, Incompétence manifeste

Réactivation de numéros de TVA, Incompétence manifeste. Cour constitutionnelle belge, 19 octobre 2017, 125/2017.

Cour d'appelArrêt13.10.2017

Reconstitution du chiffre d’affaires, Procès-verbal, Force probante

Reconstitution du chiffre d’affaires, Procès-verbal, Force probante, Présomptions de l’homme. Cour d'appel de Liège (Belgique), 13 octobre 2017.

CTVA art. 59CTVA art. 90

Cour constitutionnelleArrêt12.10.2017

Impôt sur les revenus, établissement de l'impôt

Impôt sur les revenus, établissement de l'impôt, vérification de la déclaration, vérification sur place. Cour constitutionnelle belge, 12 octobre 2017.

CTVA art. 63CTVA art. 61CTVA art. 70CTVA art. 73

Cour d'appelArrêt12.10.2017

Déduction

Déduction, Utilisation d'un bien d'investissement immeuble pour les besoins privés du personnel. Cour d'appel de Liège (Belgique), 12 octobre 2017.

CTVA art. 19CTVA art. 33CTVA art. 37CTVA art. 45AR n° 20 art. 1CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement02.10.2017

Prescription, Retenue de crédits d’impôt, Acte interruptif

Prescription, Retenue de crédits d’impôt, Acte interruptif, Rédaction d’un procès-verbal. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 2 octobre 2017.

CTVA art. 83AR n° 4 art. 81CTVA art. 91CTVA art. 81bisCTVA art. 84CTVA art. 39bisCTVA art. 85

Cour constitutionnelleArrêt28.09.2017

Exemptions

Exemptions. Cour constitutionnelle belge, 28 septembre 2017, 106/2017.

CTVA art. 44AR n° 20 art. 1CTVA art. 4CTVA art. 73

Cour d'appelArrêt26.09.2017

Taux de TVA, Taux réduit de 12 %

Taux de TVA, Taux réduit de 12 %, Mesure temporaire, Construction de logements sociaux privés. Cour d'appel de Liège (Belgique), 26 septembre 2017.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 70AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 81bisCTVA art. 84CTVA art. 91