JurielDécisions 921 à 940 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement30.05.2018
Perquisition, Autorisation du juge de police
Perquisition, Autorisation du juge de police. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 30 mai 2018.
Tribunal de première instanceJugement23.05.2018
Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration
Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration, Saisine du juge. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 23 mai 2018.
CTVA art. 70AR n° 24 art. 8CTVA art. 91AR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 18AR n° 41 art. 1CTVA art. 16CTVA art. 22+5
Tribunal de première instanceJugement22.05.2018
Opposition à contrainte, Abus de procédure, Dommages et intérêts
Opposition à contrainte, Abus de procédure, Dommages et intérêts, Amende civile. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 22 mai 2018.
Cour d'appelArrêt08.05.2018
Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, Sanction administrative
Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires, Sanction administrative, Amende fiscale non proportionnelle. Cour d'appel de Gand (Belgique), 8 mai 2018.
Tribunal de première instanceJugement26.04.2018
Droit comptable, Prescription de l’action en recouvrement, Acte interruptif
Droit comptable, Prescription de l’action en recouvrement, Acte interruptif. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 26 avril 2018.
Cour d'appelArrêt24.04.2018
Paiement d’acomptes, Exigibilité de la TVA, Date d’exigibilité
Paiement d’acomptes, Exigibilité de la TVA, Date d’exigibilité, Obligation de facturer, Obligations comptables. Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 avril 2018.
Tribunal de première instanceJugement24.04.2018
Incident de répartition entre les divisions et chambres d’un même tribunal
Incident de répartition entre les divisions et chambres d’un même tribunal, Enquête bancaire. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 24 avril 2018.
Tribunal de première instanceJugement20.04.2018
Livraison d’un bien immobilier, Travail immobilier
Livraison d’un bien immobilier, Travail immobilier, Taux de TVA réduit. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 20 avril 2018.
Cour d'appelArrêt17.04.2018
Droit à déduction, Exercice du droit à déduction
Droit à déduction, Exercice du droit à déduction, Conditions formelles, Conditions matérielles. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 avril 2018.
AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 2CTVA art. 45CTVA art. 53AR n° 1 art. 5CTVA art. 50CTVA art. 53octiesAR n° 1 art. 12+2
Tribunal de première instanceJugement16.04.2018
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 16 avril 2018.
Tribunal de première instanceJugement09.04.2018
Abus TVA, leasing transfrontalier, abus de droit, cross-border leasing
Abus TVA, leasing transfrontalier, abus de droit, cross-border leasing. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 9 avril 2018.
Tribunal de première instanceJugement28.03.2018
Cotisation à l'Isoc, administration de l'inspection spéciale des impôts
Cotisation à l'Isoc, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 28 mars 2018.
Cour d'appelArrêt27.03.2018
Amendes fiscales, Fraude, Réduction des amendes fiscales, amende fiscale
Amendes fiscales, Fraude, Réduction des amendes fiscales, amende fiscale, réduction d'amende. Cour d'appel de Gand (Belgique), 27 mars 2018.
Tribunal de première instanceJugement22.03.2018
Relevé de régularisation, Démolition et reconstruction d’un bâtiment d’habitation
Relevé de régularisation, Démolition et reconstruction d’un bâtiment d’habitation, Acomptes. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 22 mars 2018.
CTVA art. 28CTVA art. 13CTVA art. 20AR n° 20 art. 1AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 4
Cour constitutionnelleArrêt22.03.2018
Exemption ; Jeux de hasard ou d’argent ; Loterie
Exemption ; Jeux de hasard ou d’argent ; Loterie. Cour constitutionnelle belge, 22 mars 2018.
CTVA art. 26CTVA art. 44CTVA art. 51bisCTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 28CTVA art. 43
Cour d'appelArrêt22.03.2018
Droit à déduction, Intention frauduleuse, Fausses factures
Droit à déduction, Intention frauduleuse, Fausses factures, Action en recouvrement, Prescription, poursuite. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 22 mars 2018.
Cour d'appelArrêt20.03.2018
Location immobilière, Droit à déduction
Location immobilière, Droit à déduction, Utilisation pour les besoins privés, Demande reconventionnelle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 20 mars 2018.
CTVA art. 19CTVA art. 83CTVA art. 48CTVA art. 81CTVA art. 81bis
Tribunal de première instanceJugement08.03.2018
Qualification des revenus, administration de l'inspection spéciale des impôts
Qualification des revenus, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 8 mars 2018.
Cour d'appelArrêt06.03.2018
Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale
Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale, Amendes fiscales, Contrainte. Cour d'appel de Gand (Belgique), 6 mars 2018.
Cour d'appelArrêt20.02.2018
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte. Cour d'appel de Gand (Belgique), 20 février 2018.
CTVA art. 66CTVA art. 70CTVA art. 72AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 4CTVA art. 45CTVA art. 49CTVA art. 67