Jurisprudence belge

Cour d'appel·Arrêt·23.10.2018

Négociation de crédits exemptée

Négociation de crédits exemptée, Exemption en raison du statut diplomatique, Droit à restitution. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 23 octobre 2018.

CTVA art. 77CTVA art. 44CTVA art. 42

Tribunal de première instance·Jugement·23.10.2018

Assujetti, Contrôle en matière de TVA

Assujetti, Contrôle en matière de TVA, Remise de la contrainte à la poste. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 23 octobre 2018.

CTVA art. 81bisCTVA art. 85AR n° 3 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 84ter

Tribunal de première instance·Jugement·22.10.2018

Système de caisse enregistreuse (SCE), Caisse blanche, Comptabilité

Système de caisse enregistreuse (SCE), Caisse blanche, Comptabilité. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 22 octobre 2018.

CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisAR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 2

Tribunal de première instance·Jugement·18.10.2018

Exemption article 44, Prestation d’enseignement, Principes de bonne administration

Exemption article 44, Prestation d’enseignement, Principes de bonne administration. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 18 octobre 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 6CTVA art. 85

Tribunal de première instance·Jugement·18.10.2018

Etendue du droit à déduction, Activité économique

Etendue du droit à déduction, Activité économique, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 18 octobre 2018.

CTVA art. 45CTVA art. 46

Tribunal de première instance·Jugement·11.10.2018

Exemptions, Location de biens immeubles, Fourniture de logements meublés

Exemptions, Location de biens immeubles, Fourniture de logements meublés, Gîtes de vacances. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 11 octobre 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 18CTVA art. 45

Tribunal de première instance·Jugement·04.10.2018

Etendue du droit à déduction, Obligation de facturer, Amende

Etendue du droit à déduction, Obligation de facturer, Amende, instrument financier. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 4 octobre 2018.

CTVA art. 70AR n° 1 art. 1CTVA art. 2AR n° 41 art. 70CTVA art. 53CTVA art. 6

Cour d'appel·Arrêt·02.10.2018

Amende fiscale proportionnelle

Amende fiscale proportionnelle, Obligation de motiver l’infliction d’une amende fiscale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 2 octobre 2018, 2017/AR/266.

CTVA art. 70AR n° 1 art. 53AR n° 24 art. 18AR n° 24 art. 8

Cour d'appel·Arrêt·04.09.2018

Procédure judiciaire, Société en liquidation, Recevabilité d’une requête contradictoire

Procédure judiciaire, Société en liquidation, Recevabilité d’une requête contradictoire. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 4 septembre 2018.

CTVA art. 4

Cour d'appel·Arrêt·04.09.2018

Fraude, Carte de client fictive, Preuve, Présomptions de l’homme

Fraude, Carte de client fictive, Preuve, Présomptions de l’homme, moyen de preuve, présomption de fait. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 4 septembre 2018.

CTVA art. 59CTVA art. 91CTVA art. 64CTVA art. 70

Cour constitutionnelle·Arrêt·05.07.2018

Procédure civile, Frais et dépens

Procédure civile, Frais et dépens, TVA sur les prestations d'huissier. Cour constitutionnelle belge, 5 juillet 2018, 88/2018.

CTVA art. 51AR n° 1 art. 5CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 53CTVA art. 8bis

Cour de cassation·Arrêt·29.06.2018

Pourvoi en cassation, Fin de non-recevoir

Pourvoi en cassation, Fin de non-recevoir, Signification irrégulière à l'Etat belge. Cour de cassation de Belgique, 29 juin 2018.

Tribunal de première instance·Jugement·27.06.2018

Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle

Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle, Amende fiscale non proportionnelle. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 27 juin 2018.

CTVA art. 70AR n° 1 art. 18AR n° 24 art. 8

Tribunal de première instance·Jugement·26.06.2018

Rejet du droit à déduction, Fausses factures d’entrée, Amendes

Rejet du droit à déduction, Fausses factures d’entrée, Amendes, Contrôle par le juge. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 26 juin 2018.

CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 73CTVA art. 73bisCTVA art. 84

Cour d'appel·Arrêt·22.06.2018

Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique

Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique, Pratique abusive, Amendes fiscales. Cour d'appel de Liège (Belgique), 22 juin 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 9CTVA art. 10CTVA art. 12CTVA art. 16CTVA art. 2CTVA art. 32+2

Cour d'appel·Arrêt·18.06.2018

Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles

Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles, Location de matériel agricole. Cour d'appel de Mons (Belgique), 18 juin 2018.

CTVA art. 18CTVA art. 57CTVA art. 64

Tribunal de première instance·Jugement·13.06.2018

Perquisition, Autorisation du juge de police

Perquisition, Autorisation du juge de police. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 13 juin 2018.

CTVA art. 63

Cour d'appel·Arrêt·12.06.2018

Livraisons intracommunautaires, Preuve, Exemptions diplomatiques et preuve, Prescription

Livraisons intracommunautaires, Preuve, Exemptions diplomatiques et preuve, Prescription. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 12 juin 2018.

CTVA art. 39bisCTVA art. 42CTVA art. 81bisAR n° 52 art. 1AR n° 52 art. 2AR n° 52 art. 3CTVA art. 70

Cour d'appel·Arrêt·30.05.2018

Droit à déduction, Assujetti mixte et partiel

Droit à déduction, Assujetti mixte et partiel, Requête d’appel téméraire et vexatoire. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 30 mai 2018.

CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 91CTVA art. 2CTVA art. 4