JurielDécisions 1001 à 1020 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conseil d'ÉtatArrêt16.03.2017
Système de caisse enregistreuse, Horeca, Obligations
Système de caisse enregistreuse, Horeca, Obligations, Annulation de la Décision TVA n° E.T.127.190 dd. 26.11.2014. Conseil d'État belge, 16 mars 2017, 237.674.
CTVA art. 44AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 53octiesCTVA art. 56CTVA art. 56bisAR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 15AR n° 1 art. 2+2
Tribunal de première instanceJugement15.03.2017
Action en recouvrement, Prescription, Actes interruptifs, procédure, poursuite
Action en recouvrement, Prescription, Actes interruptifs, procédure, poursuite. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 15 mars 2017.
Tribunal de première instanceJugement14.03.2017
Procédure de recouvrement, Motivation de la contrainte
Procédure de recouvrement, Motivation de la contrainte, recouvrement de la TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 14 mars 2017.
Cour d'appelArrêt07.03.2017
Taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; taux réduit de 6%
Taxe sur la valeur ajoutée ; taux ; taux réduit de 6% ; travaux d’agrandissement d’un immeuble. Cour d'appel de Liège (Belgique), 7 mars 2017, 2013/RG/1465.
Cour constitutionnelleArrêt23.02.2017
Exemption, Avocats, Suppression. Droit européen, Droits et libertés
Exemption, Avocats, Suppression. Droit européen, Droits et libertés, Garanties juridictionnelles. Cour constitutionnelle belge, 23 février 2017.
Cour d'appelArrêt16.02.2017
Exemptions, Enseignement scolaire ou universitaire, Ecoles de pilotage d’avions
Exemptions, Enseignement scolaire ou universitaire, Ecoles de pilotage d’avions. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 16 février 2017, 2014/AF/329.
Tribunal de première instanceJugement15.02.2017
Cotisation à l'IPP, administration de l'inspection spéciale des impôts
Cotisation à l'IPP, administration de l'inspection spéciale des impôts, imposition à l'IPP. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 15 février 2017.
CTVA art. 39bisCTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 59AR n° 1 art. 1AR n° 3 art. 3AR n° 52 art. 1AR n° 52 art. 2+6
Cour constitutionnelleArrêt09.02.2017
Droit de greffe, Droit de rôle
Droit de greffe, Droit de rôle, droit de mise au rôle, rôle général, droit réduit, exonération. Cour constitutionnelle belge, 9 février 2017.
Tribunal de première instanceJugement25.01.2017
Amendes fiscales proportionnelles, Intérêts moratoires
Amendes fiscales proportionnelles, Intérêts moratoires. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 25 janvier 2017, 15/415/A.
CTVA art. 70CTVA art. 84bisCTVA art. 72CTVA art. 84CTVA art. 91AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 10
Cour constitutionnelleArrêt19.01.2017
Poursuites et instances
Poursuites et instances, Prescription de l'action en recouvrement de droits. Cour constitutionnelle belge, 19 janvier 2017.
CTVA art. 84terCTVA art. 70CTVA art. 71CTVA art. 81bisCTVA art. 85CTVA art. 89CTVA art. 93quaterdecies
Cour d'appelArrêt10.01.2017
Droit à déduction, Exclusions, Frais de réception
Droit à déduction, Exclusions, Frais de réception. Cour d'appel de Liège (Belgique), 10 janvier 2017, 2015/RG/68.
Tribunal de première instanceJugement09.01.2017
Prescription, interruption de prescription, assujetti occasionnel, immeuble neuf
Prescription, interruption de prescription, assujetti occasionnel, immeuble neuf. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 9 janvier 2017.
CTVA art. 81bisCTVA art. 9AR n° 14 art. 2CTVA art. 8CTVA art. 83CTVA art. 1
Cour d'appelArrêt06.01.2017
Prescription de l’action en recouvrement, indices de fraude fiscale
Prescription de l’action en recouvrement, indices de fraude fiscale. Cour d'appel de Mons (Belgique), 6 janvier 2017, 2014/RG/687.
Cour de cassationArrêt23.12.2016
Location immobilière, Report de paiement de la TVA
Location immobilière, Report de paiement de la TVA, Droit à déduction, Nullité de la contrainte. Cour de cassation de Belgique, 23 décembre 2016, F.15.0083.N.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 45CTVA art. 85CTVA art. 44AR n° 1 art. 51CTVA art. 86
Cour d'appelArrêt15.12.2016
Constitutionnalité et légalité de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969
Constitutionnalité et légalité de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 15 décembre 2016, 2012/AR/2901.
CTVA art. 11CTVA art. 48CTVA art. 45CTVA art. 49CTVA art. 46CTVA art. 44AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 49+4
Tribunal de première instanceJugement14.12.2016
Taux de la TVA
Taux de la TVA, Application du taux réduit de 6 %. Tribunal de première instance (Belgique), 14 décembre 2016, 15/219/A.
Cour d'appelArrêt06.12.2016
Droit à déduction, facture régulière, opération financière exemptée
Droit à déduction, facture régulière, opération financière exemptée, assujetti mixte. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 décembre 2016, 2015/AR/1215.
AR n° 3 art. 13AR n° 1 art. 5CTVA art. 44CTVA art. 46AR n° 3 art. 3CTVA art. 45AR n° 31 art. 7AR n° 3 art. 2
Cour d'appelArrêt29.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 29 novembre 2016, 2015/AR/888.
CTVA art. 53AR n° 53 art. 8CTVA art. 39bisCTVA art. 58AR n° 1 art. 18CTVA art. 70CTVA art. 59CTVA art. 64
Cour d'appelArrêt29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait, Amende fiscale proportionnelle. Cour d'appel de Gand (Belgique), 29 novembre 2016.
CTVA art. 59CTVA art. 45AR n° 4 art. 4CTVA art. 70CTVA art. 76CTVA art. 77AR n° 41 art. 1CTVA art. 11+7
Tribunal de première instanceJugement23.11.2016
Compte spécial, Procédure téméraire et vexatoire
Compte spécial, Procédure téméraire et vexatoire, Exception de nullité obscuri libelli. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 23 novembre 2016.