Article 86 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 86 Poursuites et instances

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Article 86 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-86

Texte

1 alinéa

(Abrogé) (1)

Jurisprudence

10

Belgique

10

Cour de cassationF.15.0083.N23.12.2016

Location immobilière, Report de paiement de la TVA

art. 86

Cour de cassationF.13.0140.F30.10.2014

Recouvrement, Hypothèque légale, Créancier sursitaire ordinaire

art. 86

Cour de cassationF.08.0082.F03.03.2011

Contrainte

art. 86

Voir les 10

Doctrine administrative

5
Circulaires4Questions parlementaires1

15 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Voir les 15 documents

Versions successives

4 versions première le 01.11.1980
En vigueurModificationSource
01.01.2020en vigueurl’article est abrogéL 13.04.2019, M.B. 30.04.2019
01.04.2019l’article est remplacéL 26.11.2018, M.B. 04.12.2018
05.08.1993l’article est remplacéL 22.07.1993
01.11.1980l’article est modifié (Art. 69, L 08.08.1980)