JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.15.0083.N23.12.2016
Location immobilière, Report de paiement de la TVA
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.13.0140.F30.10.2014
Recouvrement, Hypothèque légale, Créancier sursitaire ordinaire
5occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.06.0111.N12.12.2008
Contrainte, Opposition, Poursuite pénale, Juge fiscal, Suspension de l'instruction
1occurrence
ArrêtCour de cassation15.02.2000
Cassation, Faux en écritures, Contrainte, Dommages intérêts, Action pénale
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand20.11.2007
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2003
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.12.2022
Compte spécial, Conformité au Droit communautaire
1occurrence
JugementTribunal de première instance25.05.2000
Obligations, Notaire, Responsabilité personnelle d'un notaire
1occurrence
Circulaire25.04.2019
Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA
1occurrence
3occurrences
Circulaire31.10.1980
Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire
2occurrences
1occurrence
Question parlementaire23.02.1994
Hypothèque legale. inscription hypothécaire. recouvrement. privilege du Tresor. prise de rang
4occurrences