Article 86 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, le Trésor public a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable à l'exception des navires et bateaux et une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au redevable, situés en Belgique et qui sont susceptibles d'hypothèque.