Article 86 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, le Trésor public a un privilège général sur tous les texte inséré : revenus et les fin de l'insertion. biens meubles texte inséré : de toute nature fin de l'insertion. du redevable à l'exception des navires et bateaux et une hypothèque légale sur tous les biens appartenant texte supprimé : au redevable, fin de la suppression. texte inséré : aux redevables, fin de l'insertion. situés en Belgique et qui sont susceptibles d'hypothèque.