Article 86 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, le Trésor public a un privilège général sur tous les revenus et les biens meubles de toute texte supprimé : nature du redevable fin de la suppression. texte inséré : nature, fin de l'insertion. à l'exception des navires et texte supprimé : bateaux fin de la suppression. texte inséré : bateaux, fin de l'insertion. et une hypothèque légale sur tous les biens texte supprimé : appartenant aux redevables, fin de la suppression. situés en Belgique et qui sont susceptibles texte supprimé : d'hypothèque. fin de la suppression. texte inséré : d'hypothèque, appartenant aux redevables de la dette fiscale, en ce compris toute personne non reprise au registre de perception et recouvrement mais tenue au paiement de la dette en vertu du présent Code et des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun. fin de l'insertion.