JurielLes dispositions du présent Code ne font pas obstacle au droit pour l'Etat de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement de la taxe, des intérêts de retard, des amendes fiscales et des accessoires, par la constitution de partie civile ou par l'action en responsabilité.
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Jurisprudence
34Belgique
34Cour de cassationF.09.0100.N10.12.2010
Contrainte, Opposition, Conditions de validité, Obligation de consigner
Doctrine administrative
538 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
6 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2023en vigueur | l’article est modifié | L 20.11.2022, M.B. 30.11.2022 |
| 01.01.2020 | l’article est remplacé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 16.05.2016 | l’alinéa 1er, est modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |
| 16.05.2014 | l’alinéa 1er, est modifié | L 25.04.2014, M.B. 16.05.2014 |
| 01.01.1999 | l’article est remplacé | L 15.03.1999 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |