« … ne disposent pas, eux-mêmes ou la personne habilitée par eux pour le dépôt de ces déclarations, des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation, sont dispensés de l’obligation de dépôt de ces formulaires par voie électronique (article 6, § 1er, alinéa 2 , de l’arrêté royal n° 10). Les assujettis tenus au dépôt de ces déclarations disposent actuellement de la dernière version de l’application E604 qui a été mise en ligne le 12 juillet 2021 et qui est disponible via l’application « MyMinfin », sous la … »
Circulaire 2023/C/63 relative à l'arrêté royal du 26.10.2022 modifiant les arrêtés royauxCirculaire21.06.2023§ 1er