Arrêté royal n° 10, article 6 · Arrêtés royaux

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Juriel

no 10 6 01.12.2022

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En vigueur

Arrêté royal no 10, article 6Modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-8196

Arrêté
no 10
Article
6
En vigueur depuis
01.12.2022

Sur le document

Collection
Arrêtés royaux
Langue du texte
français

Texte

2 paragraphes

al. 1Les assujettis tenus au dépôt des déclarations visées aux articles 1er à 3 déposent ces déclarations par voie électronique.

al. 2Les assujettis visés à l'alinéa 1er sont dispensés de l'obligation de dépôt par voie électronique aussi longtemps qu'ils, ou le cas échéant, la personne mandatée pour le dépôt de ces déclarations, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation.

al. 3Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application pratiques des alinéas 1er et 2.

§ 2

(Abrogé)

Textes cités

2
AR no 10 art. 11 occurrence
AR no 10 art. 31 occurrence

Jurisprudence

2

Belgique

2

Doctrine administrative

7

« … ne disposent pas, eux-mêmes ou la personne habilitée par eux pour le dépôt de ces déclarations, des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation, sont dispensés de l’obligation de dépôt de ces formulaires par voie électronique (article 6, § 1er, alinéa 2 , de l’arrêté royal n° 10). Les assujettis tenus au dépôt de ces déclarations disposent actuellement de la dernière version de l’application E604 qui a été mise en ligne le 12 juillet 2021 et qui est disponible via l’application « MyMinfin », sous la … »

Circulaire 2023/C/63 relative à l'arrêté royal du 26.10.2022 modifiant les arrêtés royauxCirculaire21.06.2023§ 1er

Législation

1

2 documents se rattachent à un point précis de l'article, 8 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Versions successives

3 versions première le 01.01.1993
En vigueurModificationSource
01.12.2022en vigueur§ 2, est abrogéAR 26.10.2022, M.B. 10.11.2022
01.01.2020l’article est remplacéAR 28.06.2019, M.B. 12.07.2019
01.01.1993l’article est inséréAR 29.12.1992