JurielDécisions 1061 à 1080 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt28.04.2016
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 28 avril 2016, 2013/AF/138.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 5CTVA art. 79AR n° 3 art. 3CTVA art. 53AR n° 1 art. 45AR n° 1 art. 53AR n° 1 art. 79+4
Cour d'appelArrêt22.04.2016
Droit à déduction, Révision des déductions
Droit à déduction, Révision des déductions, Cession d’une universalité de biens. Cour d'appel de Liège (Belgique), 22 avril 2016, 2014/RG/405.
CTVA art. 11CTVA art. 44AR n° 3 art. 49CTVA art. 48CTVA art. 49
Cour de cassationArrêt22.04.2016
Communication des avis juridiques des conseils de l’assujetti
Communication des avis juridiques des conseils de l’assujetti, Secret professionnel, Présomptions. Cour de cassation de Belgique, 22 avril 2016, F.15.0046.F.
CTVA art. 70AR n° 30 art. 1AR n° 30 art. 10AR n° 30 art. 11AR n° 30 art. 9AR n° 3 art. 70
Cour d'appelArrêt13.04.2016
Régularisation, Absence d’accord possible, Désaccord persistant
Régularisation, Absence d’accord possible, Désaccord persistant. Cour d'appel de Mons (Belgique), 13 avril 2016, 2010/RG/1083.
Cour d'appelArrêt13.04.2016
Relevé de régularisation à l’état de projet
Relevé de régularisation à l’état de projet. Cour d'appel de Liège (Belgique), 13 avril 2016.
CTVA art. 83CTVA art. 44CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 45CTVA art. 81bis
Cour d'appelArrêt11.04.2016
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment, Document rectificatif, Facture. Cour d'appel de Mons (Belgique), 11 avril 2016, 2014/RG/817.
CTVA art. 79AR n° 4 art. 4CTVA art. 44CTVA art. 77CTVA art. 70CTVA art. 82
Cour d'appelArrêt11.04.2016
Immeubles, Droit à déduction, Affectation de l’immeuble
Immeubles, Droit à déduction, Affectation de l’immeuble, Location immobilière partielle. Cour d'appel de Mons (Belgique), 11 avril 2016, 2015/RG/44.
Tribunal de première instanceJugement07.04.2016
Bâtiment d’habitation, Constitution d’une société commerciale par les propriétaires
Bâtiment d’habitation, Constitution d’une société commerciale par les propriétaires. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 7 avril 2016, 06/1645/A.
Cour de cassationArrêt07.04.2016
Actes imposables, Actes à titre onéreux
Actes imposables, Actes à titre onéreux, Principes de bonne administration. Cour de cassation de Belgique, 7 avril 2016, F.14.0209.N.
Cour de cassationArrêt07.04.2016
Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours
Acquiescement, Renonciation à l’exercice des voies de recours, Pouvoir spécial donné à un avocat. Cour de cassation de Belgique, 7 avril 2016, F.14.0070.N.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 70CTVA art. 84AR n° 41 art. 1CTVA art. 72
Cour d'appelArrêt05.04.2016
Intérêts moratoires, Pouvoir discrétionnaire du directeur régional, intérêt moratoire
Intérêts moratoires, Pouvoir discrétionnaire du directeur régional, intérêt moratoire. Cour d'appel de Gand (Belgique), 5 avril 2016, 2014/AR/3157.
Tribunal de première instanceJugement04.04.2016
Amendes, Principe non bis in idem
Amendes, Principe non bis in idem, Caractère d’ordre public de la dette fiscale. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 4 avril 2016, 14/2434/A.
Cour d'appelArrêt01.04.2016
Secret professionnel, Obligation de communication des livres et documents
Secret professionnel, Obligation de communication des livres et documents. Cour d'appel de Mons (Belgique), 1er avril 2016, 2013/RG/730.
CTVA art. 60CTVA art. 61CTVA art. 62CTVA art. 93bisCTVA art. 70CTVA art. 21
Cour de cassationArrêt25.03.2016
Prestation, Intermédiaire, Agence de spectacle, Organisateur de spectacle, Artiste
Prestation, Intermédiaire, Agence de spectacle, Organisateur de spectacle, Artiste, Facture émise par l'agence. Cour de cassation de Belgique, 25 mars 2016.
Cour d'appelArrêt24.03.2016
Compétence territoriale d’un agent contrôleur
Compétence territoriale d’un agent contrôleur, Emploi des langues en matière administrative. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 24 mars 2016, 2014/AF/276.
CTVA art. 59CTVA art. 45CTVA art. 19CTVA art. 51CTVA art. 51bisCTVA art. 63AR n° 1 art. 20AR n° 3 art. 1+1
Cour constitutionnelleArrêt24.03.2016
Droits d'enregistrement, Région flamande
Droits d'enregistrement, Région flamande. Cour constitutionnelle belge, 24 mars 2016, 48/2016.
Cour d'appelArrêt23.03.2016
Assujettissement, Exemptions, Base imposable, exonération
Assujettissement, Exemptions, Base imposable, exonération. Cour d'appel de Liège (Belgique), 23 mars 2016, 2014/RG/42.
CTVA art. 4CTVA art. 18CTVA art. 1CTVA art. 26CTVA art. 51CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement21.03.2016
Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction
Vente de bâtiments avec le fonds, Droit à déduction, Principe de neutralité. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 21 mars 2016, 06/85/A.
Tribunal de première instanceJugement21.03.2016
Prescription de l’action en recouvrement, Délai étendu
Prescription de l’action en recouvrement, Délai étendu. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 21 mars 2016, 15/216/A.
Tribunal de première instanceJugement21.03.2016
Compétence de contrôle, Consultation du dossier judiciaire
Compétence de contrôle, Consultation du dossier judiciaire. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 21 mars 2016, 15/338/A.
CTVA art. 63CTVA art. 60CTVA art. 70CTVA art. 93quaterdecies