JurielDécisions 1081 à 1100 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement21.03.2016
Compte spécial, Motivation, Amendes fiscales
Compte spécial, Motivation, Amendes fiscales, Requête en remise des amendes infligées. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 21 mars 2016.
Cour d'appelArrêt16.03.2016
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives, Rejet de déduction. Cour d'appel de Mons (Belgique), 16 mars 2016, 2014/RG/694.
CTVA art. 70AR n° 3 art. 84terCTVA art. 59CTVA art. 84terCTVA art. 91
Cour d'appelArrêt15.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation. Cour d'appel de Liège (Belgique), 15 mars 2016, 2013/RG/1709.
CTVA art. 61CTVA art. 70CTVA art. 59CTVA art. 60CTVA art. 63CTVA art. 91AR n° 41 art. 1
Tribunal de première instanceJugement15.03.2016
Amendes fiscales, Remise des amendes fiscales
Amendes fiscales, Remise des amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 15 mars 2016, 15/214/A.
Cour de cassationArrêt11.03.2016
Non-paiement, Société, Réorganisation judiciaire, Faillite, Dissolution judiciaire, Difficultés financières
Non-paiement, Société, Réorganisation judiciaire, Faillite, Dissolution judiciaire. Cour de cassation de Belgique, 11 mars 2016, F.15.0118.F.
Cour constitutionnelleArrêt03.03.2016
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi. Cour constitutionnelle belge, 3 mars 2016, 37/2016.
CTVA art. 58AR n° 13 art. 1CTVA art. 4CTVA art. 8bisAR n° 1 art. 20CTVA art. 25terCTVA art. 51
Cour constitutionnelleArrêt03.03.2016
Droit judiciaire, Répétibilité des frais et honoraires d'avocat
Droit judiciaire, Répétibilité des frais et honoraires d'avocat, Champ d'application. Cour constitutionnelle belge, 3 mars 2016.
Cour d'appelArrêt03.03.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale, Preuve. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 3 mars 2016, 2011/AR/1786.
CTVA art. 70CTVA art. 85CTVA art. 91AR n° 20 art. 1bisAR n° 41 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 44CTVA art. 59+1
Cour d'appelArrêt02.03.2016
Déduction, Location immobilière, Exemption C.TVA, art. 44
Déduction, Location immobilière, Exemption C.TVA, art. 44. Cour d'appel de Liège (Belgique), 2 mars 2016, 2013/RG/1625.
Cour d'appelArrêt01.03.2016
Prescription, Extension du délai de prescription
Prescription, Extension du délai de prescription, Informations issues du dossier judiciaire. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 1er mars 2016, 2014/AR/2549.
CTVA art. 81bisCTVA art. 84terCTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 4
Tribunal de première instanceJugement25.02.2016
Taux de TVA, Taux réduit de 12 %
Taux de TVA, Taux réduit de 12 %, Mesure temporaire. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 25 février 2016.
Cour d'appelArrêt25.02.2016
Droit à déduction, Charge de la preuve
Droit à déduction, Charge de la preuve, Étendue du droit à déduction. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 25 février 2016, 2013/AF/135.
CTVA art. 45CTVA art. 18CTVA art. 21AR n° 1 art. 45AR n° 1 art. 5
Tribunal de première instanceJugement18.02.2016
Bâtiment neuf, Travaux immobiliers, Travaux de construction
Bâtiment neuf, Travaux immobiliers, Travaux de construction. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 18 février 2016.
CTVA art. 37CTVA art. 70CTVA art. 91AR n° 20 art. 1AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 22CTVA art. 59
Tribunal de première instanceJugement18.02.2016
Amendes fiscales proportionnelles, Réduction des amendes, Intérêts moratoires
Amendes fiscales proportionnelles, Réduction des amendes, Intérêts moratoires. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 18 février 2016, 14/680/A.
Tribunal de première instanceJugement12.02.2016
Droit à déduction, Location immobilière exemptée
Droit à déduction, Location immobilière exemptée, Restitution de la taxe. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 12 février 2016, 14/2128/A.
AR n° 4 art. 4AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 79AR n° 4 art. 9
Cour de cassationArrêt04.02.2016
Droit à déduction
Droit à déduction, Véhicules automobiles destinés au transport de personnes, Limitation à 50 %. Cour de cassation de Belgique, 4 février 2016, F.14.0162.N.
Cour de cassationArrêt29.01.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales. Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 2016, F.14.0180.F.
Cour d'appelArrêt28.01.2016
Prescription de l’action en recouvrement
Prescription de l’action en recouvrement, Délai de prescription de 7 ans, Éléments probants. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 28 janvier 2016, 2013/AF/219.
CTVA art. 51CTVA art. 21CTVA art. 81bisCTVA art. 70CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt20.01.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale, Preuve, Taux réduit. Cour d'appel de Liège (Belgique), 20 janvier 2016, 2013/RG/939.
Tribunal de première instanceJugement18.01.2016
Services d’interprétariat, Exemptions, Assujetti mixte, Prorata général de déduction
Services d’interprétariat, Exemptions, Assujetti mixte. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 18 janvier 2016, 14/241/A.
CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 84terCTVA art. 81CTVA art. 81bis