JurielDécisions 1121 à 1140 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement19.10.2015
Taxe sur la valeur ajoutée Communication des documents, Procès-verbal
Taxe sur la valeur ajoutée Communication des documents, Procès-verbal. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 19 octobre 2015.
Cour d'appelArrêt15.10.2015
Droit à déduction, Travaux immobiliers, Location immobilière, Opération exemptée
Droit à déduction, Travaux immobiliers, Location immobilière, Opération exemptée. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 15 octobre 2015, 2012/AR/1355.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 70AR n° 1 art. 1382CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 51CTVA art. 59+1
Conseil d'ÉtatArrêt14.10.2015
Paiement de la taxe, Obligations, Système de caisse enregistreuse
Paiement de la taxe, Obligations, Système de caisse enregistreuse, paiement de l'impôt, instrument financier. Conseil d'État belge, 14 octobre 2015, 232.545.
Cour d'appelArrêt12.10.2015
Déduction, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat
Déduction, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat, Déduction indue, Simulation. Cour d'appel de Liège (Belgique), 12 octobre 2015, 2009/RG/1177.
AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 50CTVA art. 70CTVA art. 53CTVA art. 59
Cour de cassationArrêt25.09.2015
Présomptions légales, Présomption iuris tantum
Présomptions légales, Présomption iuris tantum. Cour de cassation de Belgique, 25 septembre 2015, F.14.0109.F.
Cour d'appelArrêt25.09.2015
Obligation de communication des livres et documents
Obligation de communication des livres et documents. Cour d'appel de Liège (Belgique), 25 septembre 2015, 2013/RG/194.
Cour de cassationArrêt25.09.2015
Articles 21, II et 79 C. succ, actif imposable
Articles 21, II et 79 C. succ, actif imposable, créance, insolvabilité, cause de dépréciation, paiement. Cour de cassation de Belgique, 25 septembre 2015.
Cour constitutionnelleArrêt17.09.2015
Procédure pénale, Action publique, Prescription
Procédure pénale, Action publique, Prescription, Principe de légalité en matière pénale. Cour constitutionnelle belge, 17 septembre 2015.
Cour d'appelArrêt17.09.2015
Droit à déduction, Conditions, Lien direct et immédiat
Droit à déduction, Conditions, Lien direct et immédiat. Cour d'appel de Mons (Belgique), 17 septembre 2015, 2011/RG/1042.
Tribunal de première instanceJugement08.09.2015
Non-paiement de la TVA, Compte spécial, Contrainte, Audience introductive
Non-paiement de la TVA, Compte spécial, Contrainte. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 septembre 2015, 2004/14055/A.
Tribunal de première instanceJugement03.09.2015
RestitutionsPrincipes de bonne administration, Procédure, principe de bonne administration
RestitutionsPrincipes de bonne administration, Procédure. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 3 septembre 2015, 01/2815/A.
AR n° 4 art. 4AR n° 4 art. 77AR n° 4 art. 78CTVA art. 78CTVA art. 80
Cour d'appelArrêt10.07.2015
Recouvrement de la taxe, Contrainte
Recouvrement de la taxe, Contrainte. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 10 juillet 2015, 2013/AF/182.
CTVA art. 85CTVA art. 45AR n° 24 art. 19CTVA art. 22CTVA art. 44CTVA art. 51CTVA art. 53CTVA art. 84octies
Cour d'appelArrêt10.07.2015
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 10 juillet 2015.
CTVA art. 64CTVA art. 59AR n° 1 art. 5AR n° 41 art. 1AR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 15AR n° 1 art. 70AR n° 41 art. 14+4
Tribunal de première instanceJugement12.06.2015
Reconstitution forfaitaire du chiffre d’affaires sur la base de données en matière
Reconstitution forfaitaire du chiffre d’affaires sur la base de données. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 12 juin 2015, 13/2475/A.
Cour de cassationArrêt04.06.2015
Consignation des sommes dues, Conditions
Consignation des sommes dues, Conditions, Absence de consignation des sommes dues. Cour de cassation de Belgique, 4 juin 2015, F.12.0098.F.
Tribunal de première instanceJugement03.06.2015
Cotisation supplémentaire, administration de l'inspection spéciale des impôts
Cotisation supplémentaire, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 juin 2015.
Tribunal de première instanceJugement01.06.2015
Droit au silence, Demande de renseignements, Délais
Droit au silence, Demande de renseignements, Délais. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 1er juin 2015, 14/1608/A.
Cour de cassationArrêt22.05.2015
Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve
Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve, Livraison intracommunautaire. Cour de cassation de Belgique, 22 mai 2015, F.13.0077.N.
CTVA art. 81bisAR n° 52 art. 84terCTVA art. 39bisCTVA art. 84ter
Cour constitutionnelleArrêt21.05.2015
Arrêt de réponse aux questions préjudicielles relatives aux articles
Arrêt de réponse aux questions préjudicielles relatives aux articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, posées. Cour constitutionnelle belge, 21 mai 2015.
Tribunal de première instanceJugement30.04.2015
Taux réduit, Immeuble
Taux réduit, Immeuble, Démolition et reconstruction par des personnes différentes. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 30 avril 2015.