JurielDécisions 1161 à 1180 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt25.11.2014
Amendes fiscales, Remise des amendes, Sursis
Amendes fiscales, Remise des amendes, Sursis. Cour d'appel de Liège (Belgique), 25 novembre 2014, 2013/RG/857.
Cour de cassationArrêt21.11.2014
Contrainte, Opposition, Requête contradictoire, Exécution de la contrainte
Contrainte, Opposition, Requête contradictoire, Exécution de la contrainte, Mode d'interruption. Cour de cassation de Belgique, 21 novembre 2014, F.12.0033.N.
Cour d'appelArrêt18.11.2014
Valeur probante d’un procès-verbal
Valeur probante d’un procès-verbal, Taux réduit appliqué aux travaux sur les biens immobiliers. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 18 novembre 2014.
CTVA art. 37CTVA art. 77CTVA art. 59AR n° 4 art. 14CTVA art. 19CTVA art. 91
Cour constitutionnelleArrêt13.11.2014
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat. Cour constitutionnelle belge, 13 novembre 2014, 165/2014.
CTVA art. 44CTVA art. 53quinquiesCTVA art. 61CTVA art. 62CTVA art. 63CTVA art. 93quaterdecies
Tribunal de première instanceJugement10.11.2014
Intention frauduleuse, Faillite, administration de l'inspection spéciale des impôts
Intention frauduleuse, Faillite, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 10 novembre 2014.
Cour d'appelArrêt05.11.2014
Prescription, Prescription de 5 ans
Prescription, Prescription de 5 ans, Notification des indices de fraude, Déductions. Cour d'appel de Mons (Belgique), 5 novembre 2014, 2012/RG/76.
Cour de cassationArrêt31.10.2014
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées. Cour de cassation de Belgique, 31 octobre 2014, F.13.0031.N.
CTVA art. 70CTVA art. 79CTVA art. 91CTVA art. 77AR n° 3 art. 4AR n° 4 art. 4AR n° 4 art. 5AR n° 4 art. 7+3
Cour de cassationArrêt30.10.2014
Recouvrement, Hypothèque légale, Créancier sursitaire ordinaire
Recouvrement, Hypothèque légale, Créancier sursitaire ordinaire, Paiement intégral de ses droits. Cour de cassation de Belgique, 30 octobre 2014, F.13.0140.F.
Tribunal de première instanceJugement16.10.2014
Déductions, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat
Déductions, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat, Déduction indue. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 16 octobre 2014, 10/2163/A.
Cour de cassationArrêt10.10.2014
Régime de la marge bénéficiaire pour les véhicules d'occasion
Régime de la marge bénéficiaire pour les véhicules d'occasion, Marge négative. Cour de cassation de Belgique, 10 octobre 2014, F.13.0026.N.
Cour de cassationArrêt09.10.2014
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Fonctionnaire incompétent
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Fonctionnaire incompétent. Cour de cassation de Belgique, 9 octobre 2014, F.11.0124.F.
Cour de cassationArrêt09.10.2014
Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire
Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire. Cour de cassation de Belgique, 9 octobre 2014, F.13.0110.F.
Cour de cassationArrêt09.10.2014
Contrainte en matière de TVA
Contrainte en matière de TVA, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité de la délégation. Cour de cassation de Belgique, 9 octobre 2014, F.13.0047.F.
Cour d'appelArrêt07.10.2014
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers -Travaux de construction
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers -Travaux de construction, Transformation d’immeubles. Cour d'appel de Liège (Belgique), 7 octobre 2014.
Tribunal de première instanceJugement06.10.2014
Fraude fiscale, administration de l'inspection spéciale des impôts
Fraude fiscale, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 octobre 2014.
Tribunal de première instanceJugement29.09.2014
Assujetti, Installations sportives, Installations culturelles, sportives et de divertissement
Assujetti, Installations sportives, Installations culturelles, sportives et de divertissement. Tribunal de première instance (Belgique), 29 septembre 2014.
Cour constitutionnelleArrêt19.09.2014
Régularisation fiscale, Modification de la loi-programme du 27.12.2005, déclaration-régularisation
Régularisation fiscale, Modification de la loi-programme du 27.12.2005, déclaration-régularisation. Cour constitutionnelle belge, 19 septembre 2014.
Cour de cassationArrêt19.09.2014
Non-paiement de la taxe, Responsabilité des dirigeants
Non-paiement de la taxe, Responsabilité des dirigeants, Fondements juridiques éventuels. Cour de cassation de Belgique, 19 septembre 2014, F.13.0055.N.
Cour de cassationArrêt19.09.2014
Non-paiement de l'impôt, Responsabilité des dirigeants, Fondements juridiques éventuels
Non-paiement de l'impôt, Responsabilité des dirigeants, Fondements juridiques éventuels. Cour de cassation de Belgique, 19 septembre 2014, F.12.0206.N.
Cour de cassationArrêt19.09.2014
Fonctionnaires de la TVA, Pouvoirs d'investigation, Preuve obtenue illégalement
Fonctionnaires de la TVA, Pouvoirs d'investigation, Preuve obtenue illégalement. Cour de cassation de Belgique, 19 septembre 2014, C.12.0375.N.