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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 1201 à 1220 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt20.05.2014

Fraude fiscale, Moyens de preuve, Procès-verbaux

Fraude fiscale, Moyens de preuve, Procès-verbaux, Présomptions de l’homme et présomption légale. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 20 mai 2014.

CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 59CTVA art. 93bis

Tribunal de première instanceJugement15.05.2014

Tribunal de première instance de Liège, 15 mai 2014

Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 15 mai 2014.

Cour d'appelArrêt15.05.2014

Principe de sécurité juridique, Principes généraux de bonne administration

Principe de sécurité juridique, Principes généraux de bonne administration, Déduction. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 15 mai 2014.

CTVA art. 45CTVA art. 4

Cour de cassationArrêt06.05.2014

Infractions visées aux articles 73 et 73bis

Infractions visées aux articles 73 et 73bis, Personnes condamnées comme auteurs ou complices. Cour de cassation de Belgique, 6 mai 2014, P.13.1660.N.

CTVA art. 73sexiesCTVA art. 73CTVA art. 73bis

Tribunal de première instanceJugement07.04.2014

Tribunal de première instance, 7 avril 2014

Tribunal de première instance (Belgique), 7 avril 2014.

Cour constitutionnelleArrêt03.04.2014

Una via, non bis in idem, sanction administrative

Una via, non bis in idem, sanction administrative, accroissement d'impôt sanction administrative. Cour constitutionnelle belge, 3 avril 2014.

CTVA art. 70CTVA art. 72CTVA art. 73CTVA art. 74

Tribunal de première instanceJugement03.04.2014

Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude

Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 3 avril 2014.

CTVA art. 59

Cour d'appelArrêt02.04.2014

Location de studios meublés, Location immobilière active et passive

Location de studios meublés, Location immobilière active et passive. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 2 avril 2014, 2010/AR/1570.

CTVA art. 44CTVA art. 45AR n° 1 art. 22AR n° 1 art. 5CTVA art. 18CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement02.04.2014

Cession du droit d'exercer une activité professionnelle, Location immobilière

Cession du droit d'exercer une activité professionnelle, Location immobilière. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 2 avril 2014, 13/113/A.

CTVA art. 44AR n° 3 art. 9

Cour d'appelArrêt01.04.2014

Intérêts de retard, Exonération des intérêts de retard

Intérêts de retard, Exonération des intérêts de retard, intérêt de retard. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 1er avril 2014.

CTVA art. 91CTVA art. 84bis

Cour constitutionnelleArrêt27.03.2014

Recouvrement, sanction administrative, accroissement d'impôt, taux des accroissements d'impôt

Recouvrement, sanction administrative, accroissement d'impôt, taux des accroissements d'impôt. Cour constitutionnelle belge, 27 mars 2014.

CTVA art. 70

Cour de cassationArrêt20.03.2014

Le droit d’admission à un évènement dans le domaine de la culture

Le droit d’admission à un évènement dans le domaine de la culture et du divertissement. Cour de cassation de Belgique, 20 mars 2014, F.12.0203.N.

CTVA art. 37

Cour de cassationArrêt20.03.2014

Contrainte, Visa et déclaration d'exécution, Directeur régional, Compétence

Contrainte, Visa et déclaration d'exécution, Directeur régional, Compétence. Cour de cassation de Belgique, 20 mars 2014, F.12.0158.N.

CTVA art. 85

Tribunal de première instanceJugement13.03.2014

Tribunal de première instance de Namur, 13 mars 2014

Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 13 mars 2014.

Tribunal de première instanceJugement11.03.2014

Droits de déduction, Amendes, Fraude

Droits de déduction, Amendes, Fraude, droit à déduction de la TVA. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 11 mars 2014.

CTVA art. 45CTVA art. 79AR n° 1 art. 5CTVA art. 38

Cour de cassationArrêt20.02.2014

Modalités de taxation forfaitaire, Délégation de compétence au Roi

Modalités de taxation forfaitaire, Délégation de compétence au Roi, Constitutionnalité. Cour de cassation de Belgique, 20 février 2014, F.12.0053.N.

CTVA art. 56

Cour d'appelArrêt20.02.2014

Articles 21, II et 79 C. succ, actif imposable

Articles 21, II et 79 C. succ, actif imposable, créance, insolvabilité, cause de dépréciation, paiement. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 20 février 2014.

Tribunal de première instanceJugement19.02.2014

Travaux immobiliers, Procès-verbal, Motivation, taux de l'intérêt, travail immobilier

Travaux immobiliers, Procès-verbal, Motivation, taux de l'intérêt, travail immobilier. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 19 février 2014.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 51CTVA art. 51bisCTVA art. 59CTVA art. 85

Cour d'appelArrêt18.02.2014

Principe de bonne administration, Principe de la sécurité juridique

Principe de bonne administration, Principe de la sécurité juridique, Principe de la légitime confiance. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 18 février 2014.

CTVA art. 44CTVA art. 70AR n° 30 art. 1CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt14.02.2014

Droit à restitution à l’importation, Prescription, Dommages et intérêts

Droit à restitution à l’importation, Prescription, Dommages et intérêts, poursuite. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 14 février 2014, 2012/AR/2266.

AR n° 4 art. 2CTVA art. 77CTVA art. 81bisCTVA art. 53