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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 1181 à 1200 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour de cassationArrêt11.09.2014

Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction

Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction. Cour de cassation de Belgique, 11 septembre 2014, F.12.0121.F.

CTVA art. 70CTVA art. 84AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 84CTVA art. 6

Cour d'appelArrêt09.09.2014

Prescription, Opposition à contrainte

Prescription, Opposition à contrainte. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 9 septembre 2014, 2012/AR/604.

CTVA art. 85CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement07.07.2014

Tribunal de première instance, 7 juillet 2014

Tribunal de première instance (Belgique), 7 juillet 2014.

Cour de cassationArrêt20.06.2014

Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans

Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans. Cour de cassation de Belgique, 20 juin 2014, F.12.0134.F.

CTVA art. 81bisCTVA art. 84terCTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 69CTVA art. 71

Cour de cassationArrêt19.06.2014

Présomption légale du taux le plus élevé, Conditions d'application

Présomption légale du taux le plus élevé, Conditions d'application, taux de l'intérêt. Cour de cassation de Belgique, 19 juin 2014, F.13.0050.N.

CTVA art. 64CTVA art. 18

Cour de cassationArrêt19.06.2014

Droit à déduction, Principe de neutralisé

Droit à déduction, Principe de neutralisé, Fraude à la TVA, Acquisition intracommunautaire fictive. Cour de cassation de Belgique, 19 juin 2014, F.13.0095.N.

Cour de cassationArrêt19.06.2014

Assujetti partiel, Droit à déduction, Limitation

Assujetti partiel, Droit à déduction, Limitation, droit à déduction de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 19 juin 2014, F.12.0082.N.

CTVA art. 45

Cour de cassationArrêt19.06.2014

Application à l'égard de tiers, Procès civil ultérieur

Application à l'égard de tiers, Procès civil ultérieur. Cour de cassation de Belgique, 19 juin 2014, F.13.0070.N.

Cour d'appelArrêt18.06.2014

Amendes fiscales non proportionnelles

Amendes fiscales non proportionnelles, Caractère pénal au sens de l’article 6.1 CEDH. Cour d'appel de Mons (Belgique), 18 juin 2014, 2013/RG/260.

CTVA art. 70AR n° 44 art. 70

Cour d'appelArrêt17.06.2014

Evasion fiscale, Intention frauduleuse, Fraude, fraude fiscale, notification, contrainte

Evasion fiscale, Intention frauduleuse, Fraude, fraude fiscale, notification, contrainte. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 juin 2014.

CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 91CTVA art. 4CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement16.06.2014

Tribunal de première instance, 16 juin 2014

Tribunal de première instance (Belgique), 16 juin 2014. Réf. e6415ae2.

CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement16.06.2014

Tribunal de première instance, 16 juin 2014

Tribunal de première instance (Belgique), 16 juin 2014. Réf. d8335fa4.

CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt12.06.2014

Délai raisonnable

Délai raisonnable, Différence entre la TVA et la sanction pénale, procédure. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 12 juin 2014, 2010/AR/3018.

AR n° 41 art. 2

Tribunal de première instanceJugement11.06.2014

Taux réduit, Pose d’un store intérieur, Travail immobilier

Taux réduit, Pose d’un store intérieur, Travail immobilier, Immeuble par incorporation. Tribunal de première instance (Belgique), 11 juin 2014.

CTVA art. 37AR n° 20 art. 1AR n° 20 art. 1bis

Cour d'appelArrêt10.06.2014

Taux réduit de 6%, Travaux d’agrandissement d’un immeuble

Taux réduit de 6%, Travaux d’agrandissement d’un immeuble. Cour d'appel de Liège (Belgique), 10 juin 2014, 2013/RG/135.

CTVA art. 51bisAR n° 20 art. 85CTVA art. 59

Cour d'appelArrêt05.06.2014

Solde en faveur de l’assujetti, Report automatique

Solde en faveur de l’assujetti, Report automatique, Action en restitution, Prescription. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 5 juin 2014.

CTVA art. 76CTVA art. 75CTVA art. 82CTVA art. 82bisAR n° 4 art. 82bisCTVA art. 77

Cour de cassationArrêt23.05.2014

Emploi des langues en matière administrative, Procès-verbal

Emploi des langues en matière administrative, Procès-verbal, Validité d’un procès-verbal. Cour de cassation de Belgique, 23 mai 2014, F.11.0152.F.

CTVA art. 59AR n° 10 art. 2CTVA art. 15CTVA art. 25ter

Cour constitutionnelleArrêt22.05.2014

Recouvrement des impôts éludés

Recouvrement des impôts éludés, Obligation solidaire des auteurs et des complices, Mesure civile. Cour constitutionnelle belge, 22 mai 2014, 85/2014.

CTVA art. 73sexiesCTVA art. 73CTVA art. 73quater

Cour de cassationArrêt22.05.2014

Contrainte, Motivation, Ordre public, dette fiscale, remboursement

Contrainte, Motivation, Ordre public, dette fiscale, remboursement. Cour de cassation de Belgique, 22 mai 2014, F.12.0188.N.

CTVA art. 85

Cour d'appelArrêt21.05.2014

Administrateur de sociétés, Personne morale, Assujettissement, Droit à déduction

Administrateur de sociétés, Personne morale, Assujettissement, Droit à déduction, Prorata général de déduction. Cour d'appel de Liège (Belgique), 21 mai 2014.

CTVA art. 70CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 84