Contrainte, Motivation, Ordre public, dette fiscale, remboursementTaxe sur la valeur ajoutée – Contrainte – Motivation – Ordre public

Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour de Cassation dd. 22.05.2014 (F.12.0188.N)

Taxe sur la valeur ajoutée -Contrainte - Motivation - Ordre public

Résumé

Lorsque l'assujetti requiert non seulement l'annulation de la contrainte mais réclame également le remboursement des sommes payées ou retenues sur la base de cet acte administratif, le juge doit statuer sur la réalité de la dette d'impôt en raison du caractère d'ordre public de l'impôt. A défaut le juge n'a dès lors pas statué en droit. Cela a pour conséquence d'annuler la partie de l'arrêt de la cour d'appel relatif au remboursement.

Arrêt de la Cour de Cassation dd. 22.05.2014

F.12.0188.N

Texte intégral

Corps de la décision

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Maître A. D. B., avocat à la Cour de cassation,

contre

F.R.

Maître P. W., avocat à la Cour de cassation,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 16 janvier 2014.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la troisième branche :

4. La loi fiscale est d'ordre public. Le juge est, dès lors, tenu, indépendamment de l'éventuelle nullité dont est entaché l'acte administratif, de décider lui-même en fait et en droit de l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes introduites par les parties.

Il s'ensuit que lorsque le contribuable demande non seulement l'annulation de la contrainte visée à l'article 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi le remboursement des sommes qu'il a payées, le juge doit se prononcer sur l'existence de la dette de la taxe sur la valeur ajoutée et ne peut ordonner le remboursement sans avoir examiné si la taxe était ou non due.

5. Le juge d'appel a considéré que le premier avis de rectification ne peut constituer une motivation de la contrainte du 26 novembre 2004 et a déclaré, par ces motifs, que la contrainte était nulle.

En condamnant ensuite le demandeur à rembourser à la défenderesse tous les montants qu'elle avait payés ou retenus sur la base de la contrainte majorés des intérêts, sans examiner si la taxe pour laquelle la contrainte a été décernée était ou non due, le juge d'appel n'a pas légalement motivé sa décision.

Dispositif

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il a condamné le demandeur à rembourser tous les montants payés ou retenus sur la base de la contrainte, majorés des intérêts et dans la mesure où il s'est prononcé sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,