JurielDocuments qui citent ce texte
18Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
ArrêtCour de cassation27.09.2019
Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction
ArrêtCour de cassationF.15.0083.N23.12.2016
Location immobilière, Report de paiement de la TVA
ArrêtCour d'appel de Gand11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles02.02.2023
Reconstitution du chiffres d’affaires, Preuve par présomptions
ArrêtCour d'appel de Gand20.12.2022
Preuve, Présomption, Amende fiscale, Principe de proportionnalité
ArrêtCour d'appel de Liège14.09.2022
Validité de la contrainte, Motivation adéquate
ArrêtCour d'appel d'Anvers29.03.2022
Majoration du chiffre d’affaires, Présomptions, majoration du chiffre d'affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.10.2021
Nullité de la contrainte
ArrêtCour d'appel de Gand20.02.2018
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2025/425/A15.09.2025
Compte spécial, Régularité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.09.2025
Prestations d’avocat, Évaluation complémentaire
JugementTribunal de première instance de Bruxelles11.06.2025
Simulation fiscale, fraude fiscale, factures fictives
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.02.2024
Motivation du procès-verbal
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Qualité d’assujetti, Existence d’une activité économique, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles12.02.2020
Majoration du chiffre d’affaires, Comptabilité non probante
JugementTribunal de première instance de Mons06/1645/A07.04.2016
Bâtiment d’habitation, Constitution d’une société commerciale par les propriétaires
Commentaire administratif23.05.2024