JurielDécisions 1141 à 1160 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour constitutionnelleArrêt30.04.2015
Revente de titres d'accès à des événements, Revente occasionnelle
Revente de titres d'accès à des événements, Revente occasionnelle, Plates-formes électroniques. Cour constitutionnelle belge, 30 avril 2015.
Cour d'appelArrêt30.04.2015
Prestations de transport de marchandises, Établissement stable
Prestations de transport de marchandises, Établissement stable. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 30 avril 2015, 2012/AR/1133.
CTVA art. 21CTVA art. 70CTVA art. 53AR n° 10 art. 1CTVA art. 50CTVA art. 91
Cour de cassationArrêt27.03.2015
Taux de 6%
Taux de 6%, Transformation d'un bien immeuble en habitation privée, Conditions d'application. Cour de cassation de Belgique, 27 mars 2015, F.13.0009.N.
Cour de cassationArrêt27.03.2015
Prescription, Délai prolongé de cinq ans
Prescription, Délai prolongé de cinq ans, Indices de fraude fiscale, Notification préalable. Cour de cassation de Belgique, 27 mars 2015, F.12.0029.N.
Cour de cassationArrêt27.03.2015
Défaut de paiement, Responsabilité solidaire des dirigeants
Défaut de paiement, Responsabilité solidaire des dirigeants, Présomption de faute, Exception. Cour de cassation de Belgique, 27 mars 2015, F.14.0086.N.
Cour constitutionnelleArrêt26.03.2015
Fraude fiscale
Fraude fiscale, Fraude fiscale sans pouvoir pour autant être qualifiée d'organisée, Légalité en matière pénale. Cour constitutionnelle belge, 26 mars 2015.
Tribunal de première instanceJugement24.03.2015
Restitution de la TVA
Restitution de la TVA, Assujetti établi en dehors de la Communauté. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 mars 2015, 2013/383/A.
AR n° 4 art. 14AR n° 4 art. 9CTVA art. 80CTVA art. 82bisAR n° 14 art. 13AR n° 14 art. 14AR n° 31 art. 7AR n° 4 art. 13
Tribunal de première instanceJugement24.03.2015
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 mars 2015.
AR n° 4 art. 9AR n° 4 art. 14CTVA art. 79CTVA art. 80AR n° 31 art. 7AR n° 4 art. 13
Tribunal de première instanceJugement19.03.2015
Contrainte, Délégation, Procès-verbal, Motivation -Preuve, Amendes fiscales, Proportionnalité
Contrainte, Délégation, Procès-verbal, Motivation -Preuve, Amendes fiscales. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 19 mars 2015, 13/2799/A.
Cour de cassationArrêt06.03.2015
Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve
Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve, Arrêt Antigone, Jurisprudence Antigone. Cour de cassation de Belgique, 6 mars 2015, F.14.0038.N.
Cour constitutionnelleArrêt05.02.2015
Requête d'un recours en annulation du chapitre
Requête d'un recours en annulation du chapitre 8 (" Lutte contre la fraude ", articles 98 à 105) de la loi. Cour constitutionnelle belge, 5 février 2015.
Cour de cassationArrêt29.01.2015
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif, Délégation du visa directorial. Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 2015, F.14.0007.F.
Tribunal de première instanceJugement19.01.2015
Location immobilière exemptée
Location immobilière exemptée. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 19 janvier 2015.
CTVA art. 18CTVA art. 84bisCTVA art. 2CTVA art. 44CTVA art. 70CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement13.01.2015
Procédure, Contrainte, Signature, Droits de la défense
Procédure, Contrainte, Signature, Droits de la défense. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 13 janvier 2015, 1985/11351/A.
Cour d'appelArrêt13.01.2015
Moyens de preuve et mesures de contrôle
Moyens de preuve et mesures de contrôle, Présentation des livres et des documents, Visite fiscale. Cour d'appel de Gand (Belgique), 13 janvier 2015.
CTVA art. 63CTVA art. 61CTVA art. 60CTVA art. 58CTVA art. 90CTVA art. 4CTVA art. 62CTVA art. 70+2
Cour d'appelArrêt06.01.2015
Location immobilière exemptée
Location immobilière exemptée, Mise à disposition d’emplacements pour l’entreposage de biens. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 janvier 2015, 2013/AR/2796.
Cour d'appelArrêt18.12.2014
Procédure judiciaire, Requête d’appel, Recevabilité d’une requête d’appel
Procédure judiciaire, Requête d’appel, Recevabilité d’une requête d’appel. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 18 décembre 2014, 2014/AF/262.
Cour de cassationArrêt18.12.2014
Livraison en Belgique, Fournisseur étranger, Cocontractant belge, Solidarité
Livraison en Belgique, Fournisseur étranger, Cocontractant belge, Solidarité. Cour de cassation de Belgique, 18 décembre 2014, F.13.0068.F.
CTVA art. 51bisCTVA art. 1CTVA art. 50CTVA art. 51CTVA art. 55
Cour de cassationArrêt18.12.2014
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif, Motivation des actes administratifs. Cour de cassation de Belgique, 18 décembre 2014, F.13.0174.F.
Cour de cassationArrêt12.12.2014
Moyens de preuve, Procès-verbal, Défaut de valeur probante particulière
Moyens de preuve, Procès-verbal, Défaut de valeur probante particulière, Conséquence. Cour de cassation de Belgique, 12 décembre 2014, F.13.0137.N.