JurielTout receveur préposé à la perception de taxes sur les moyens de transport ou leurs remorques peut, préalablement à la délivrance du document constatant le paiement de ces taxes, exiger du propriétaire la justification du paiement ou de l'exonération dans son chef de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Jurisprudence
1Belgique
1Cour de cassationF.12.0134.F20.06.2014
Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans
1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1993en vigueur | l’article est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |