Article 69 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Tout receveur préposé à la perception de taxes annuelles ou périodiques sur les véhicules automobiles ou leurs remorques peut, préalablement à la délivrance du document constatant le paiement de ces taxes, exiger du propriétaire la justification du paiement ou de l'exonération dans son chef de la taxe sur la valeur ajoutée.