JurielDocuments qui citent ce texte
11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprême
ArrêtCour de cassationF.12.0134.F20.06.2014
Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans
1occurrence
Article 69 du Code de la TVA belge · Code de la TVA
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Art. 69 Moyens de preuve et mesures de contrôle
En vigueurversion du 01.01.1993
Article 69 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle
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