Tribunal de première instance de Liège, 15 mai 2014

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

15.05.2014

R.G. 13/796/A

o/r 14/9017

EN CAUSE

La SPRL DP. , inscrite à la BCE sous le n° .... . … . … , dont le siège social est établi à … ,

ayant pour conseil Maître VDV. C. , avocat dont le cabinet est établi à … ,

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître L. F. , avocat, loco Maître VDV. C. ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional du CENTRE DE CONTRÔLE DE LIÈGE I, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1,

DÉFENDEUR,

comparaissant par Monsieur A. A. , fonctionnaire au CENTRE DE CONTROLE DE LIÈGE.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- la décision du fonctionnaire délégué par Monsieur le Directeur du Centre de Contrôle de LIÈGE 1 datée du 12 novembre 2012,}

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 11 février 2013 dans les formes régulières et le délai légal,}

^{- la demande de fixation émanant du conseil de la requérante reçue au greffe le 23 octobre 2013.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 6 mai 2014.

Le litige est relatif aux cotisations à l'impôt des sociétés enrôlées à charge de la requérante pour les exercices d'imposition 2009 et 2010 respectivement sous les numéros d'articles des rôles 81 . . … . . 32 et 81 . . … . . 55 formés pour la commune de LIÈGE.

La requérante, comparaissant par son conseil dûment mandaté à l'audience du 6 mai, a confirmé le contenu de son courrier du 22 octobre 2013, reçu au greffe le 23 octobre 2013 où il était fait état du désistement d'instance de la requérante.

Ce désistement d'instance entraîne soumission de payer les dépens.

L'État belge comparaissant par un de ses fonctionnaires sans l'intervention d'un avocat ne peut se voir attribuer d'indemnité de procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 820 et suivants du Code Judiciaire et la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Donne acte à la requérante de son désistement d'instance.

La condamne aux dépens fixés à la somme de zéro euro dans le chef du défendeur.

Le présent jugement a été prononcé le QUINZE MAI DEUX MIL QUATORZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE (DIVISION LIÈGE),

où siégeaient :

Madame P. N. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)