Tribunal de première instance de Namur, 13 mars 2014

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de NAMUR

sixième chambre civile bis

13 mars 2014

R.G. 2172/06

o/r 625/2275

La sixième chambre civile bis du Tribunal de Première Instance de NAMUR a prononcé, en langue française, le jugement suivant :

EN CAUSE DE

La SPRL UH. , dont le siège social est sis ... , TVA BE ... . ... . ... ,

DEMANDERESSE,

ni présente ni représentée,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Madame le Receveur de la TVA de NAMUR 1, dont les bureaux sont établis rue des Bourgeois, 7 à 5000 NAMUR,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par son conseil Me DT. A. , avocat à ... ;

JUGEMENT

Vu notre jugement du 31 mars 2011 ordonnant la réouverture des débats et la transmission d'une copie du jugement à Monsieur A. I. aux fins de l'inviter à préciser si il entend, le cas échéant, reprendre l'instance ou y intervenir ;

Vu les plis judiciaires transmis aux parties, ceux de Monsieur A. I. ayant fait retour au Tribunal ;

Entendu à l'audience du 13 février 2014, le conseil de la partie défenderesse.

Vu la faillite clôturée de la requérante et en l'absence d'opposition de Monsieur A. I. , à la demande de l'État belge de voir la présente cause radiée, il y a lieu de faire droit à la demande de l'État belge.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL

statuant contradictoirement (sur base de l'article 747, § 2 du Code Judiciaire à l'égard de la requérante) ;

Ordonne la radiation de la cause inscrite au rôle général de ce Tribunal sous le numéro 06/2172/A.

Prononcé en français à l'audience publique de la SIXIÈME CHAMBRE FISCALE B du Tribunal de Première Instance de NAMUR, le TREIZE MARS DEUX MILLE QUATORZE,

où étaient présentes :

Madame C. F. , juge siégeant en qualité de juge unique,

Madame S. J. , greffier.

(signatures)