Fonctionnaires de la TVA, Pouvoirs d'investigation, Preuve obtenue illégalement

Fiche du SPF Finances

Texte de l’arrêt

Corps de la décision

Arrêt de la Cour de cassation

dd. 19.09.2014

(C.12.0375.N)

L. , s.a., Me B.M., avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me A.B., avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 mars 2014.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

2. Si une autorisation a été accordée, par ou au nom d'un assujetti, à la réalisation d'une mesure de contrôle non prévue par la loi, l'administration peut utiliser la preuve ainsi recueillie.

3. En décidant que le fait que les agents ont, avec l'autorisation de l'assujetti, fait une copie, sur des supports informatiques qui leur sont propres, du disque dur de l'ordinateur de la demanderesse qui enregistre le chiffre d'affaires des consommations et des enregistrements n'entraîne pas l'irrégularité de la preuve obtenue, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Dispositif

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section E.D. … et en audience publique du dix-neuf septembre deux mille quatorze par le président de section … .

Signatures