JurielCirculaires 161 à 180 sur 563
Circulaire13.03.2019
Circulaire 2019/C/22 concernant les travaux effectués par un assujetti à la TVA
En Belgique, la TVA réclamée par le locataire au bailleur devient déductible pour ce dernier en cas d'option conjointe de taxation.
AR n° 3 art. 10CTVA art. 2CTVA art. 44CTVA art. 48AR n° 1 art. 20CTVA art. 10CTVA art. 13CTVA art. 18+3
Circulaire01.03.2019
Circulaire 2019/C/19 concernant l'assimilation d'un travail immobilier à une prestation de services
En Belgique, l'assujetti ne déduit pas la TVA grevant les travaux immobiliers qu'il effectue lui-même assimilés à un service onéreux.
CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 12CTVA art. 46CTVA art. 56bisCTVA art. 57AR n° 1 art. 3CTVA art. 1+18
Circulaire20.02.2019
Circulaire 2019/C/18 relative à l’assujettissement des guichets d’entreprises agréés
Le guichet agréé en Belgique facturant du conseil à un client de l'UE mentionne « Autoliquidation » pour justifier l'absence de TVA.
CTVA art. 21CTVA art. 21bisCTVA art. 22bisAR n° 1 art. 4CTVA art. 18CTVA art. 22CTVA art. 4
Circulaire29.01.2019
Circulaire 2019/C/5 concernant les conditions sous lesquelles un service postal universel est
Circulaire 2019/C/5 de l'administration fiscale belge du 29 janvier 2019, concernant les conditions sous lesquelles un service postal universel est exempté.
Circulaire25.01.2019
Circulaire 2019/C/3 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
L'arrêté royal fixant le taux de TVA belge sur les protections hygiéniques et les défibrillateurs est soumis à confirmation légale.
CTVA art. 44CTVA art. 56CTVA art. 12CTVA art. 53deciesCTVA art. 45CTVA art. 37CTVA art. 56bisCTVA art. 64+17
Circulaire07.12.2018
Circulaire 2018/C/127 concernant le traitement des bons en matière de TVA
Les règles relatives au régime fiscal des bons sont applicables à compter du 1er janvier 2019 en Belgique.
CTVA art. 12CTVA art. 14CTVA art. 15CTVA art. 21CTVA art. 21ter
Circulaire26.10.2018
Circulaire 2018/C/119 relative au taux de TVA applicable à la participation
Circulaire 2018/C/119 de l'administration fiscale belge du 26 octobre 2018, relative au taux de TVA applicable à la participation à un jeu d'évasion.
Circulaire20.07.2018
Circulaire 2018/C/99 relative aux conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle
L'organisateur belge de jeux de hasard hors loteries sans autre activité soumise à la TVA est dispensé de tenir un journal de recettes.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 5CTVA art. 45CTVA art. 51AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 9CTVA art. 25terCTVA art. 48+11
Circulaire29.06.2018
Circulaire 2018/C/85 concernant les nouvelles dispositions relatives au service de conciliation fiscale
Circulaire 2018/C/85 de l'administration fiscale belge du 29 juin 2018, concernant les nouvelles dispositions relatives au service de conciliation fiscale.
Circulaire29.06.2018
Circulaire 2018/C/84 relative à l’exemption de la TVA en matière de sport
Circulaire 2018/C/84 de l'administration fiscale belge du 29 juin 2018, relative à l’exemption de la TVA en matière de sport.
Circulaire31.05.2018
Circulaire 2018/C/68 relative au lieu des prestations de transport de biens
L'administration n'inflige pas de sanction à l'assujetti de bonne foi n'ayant pas acquitté à tort la TVA en Belgique sur cette période.
CTVA art. 21AR n° 57 art. 1CTVA art. 41CTVA art. 21bisCTVA art. 4
Circulaire07.05.2018
Circulaire 2018/C/54 autorisant la mise en circulation d'un bordereau de détaxation
Circulaire 2018/C/54 de l'administration fiscale belge du 7 mai 2018, autorisant la mise en circulation d'un bordereau de détaxation dans le cadre.
Circulaire24.04.2018
Circulaire 2018/C/49 relative à la gestion de crédits, exonération
Circulaire 2018/C/49 de l'administration fiscale belge du 24 avril 2018, relative à la gestion de crédits.
Circulaire19.04.2018
Circulaire 2018/C/47 relative au registre TVA des véhicules à moteur
En droit fiscal belge, les infractions aux règles du registre sont passibles d'une amende de 50 à 5 000 euros.
AR n° 1 art. 28CTVA art. 18AR n° 1 art. 25AR n° 1 art. 10CTVA art. 13AR n° 1 art. 15CTVA art. 58AR n° 1 art. 22+7
Circulaire08.03.2018
Circulaire 2018/C/32 concernant le taux de TVA sur les engrais
Circulaire 2018/C/32 de l'administration fiscale belge du 8 mars 2018, concernant le taux de TVA sur les engrais (Mise à jour).
Circulaire07.03.2018
Circulaire 2018/C/30 concernant le traitement en matière de TVA des prestations
Circulaire 2018/C/30 de l'administration fiscale belge du 7 mars 2018, concernant le traitement en matière de TVA des prestations des huissiers de justice.
Circulaire12.02.2018
Circulaire 2018/C/20 concernant les modifications du Code de la TVA
Le dépôt électronique des déclarations d'activité des assujettis relève désormais de la délégation royale en Belgique.
CTVA art. 19CTVA art. 42CTVA art. 53CTVA art. 22bisCTVA art. 23CTVA art. 17CTVA art. 44CTVA art. 77bis+8
Circulaire12.02.2018
Circulaire 2018/C/19 relative au taux réduit de la TVA applicable aux produits
Circulaire 2018/C/19 de l'administration fiscale belge du 12 février 2018, relative au taux réduit de la TVA applicable aux produits destinés à la protection.
Circulaire18.01.2018
Circulaire 2018/C/6 relative au champ d’application de la rubrique XL du tableau
La restitution des 15 % de taxe trop perçue peut être obtenue sur la facture finale selon les conditions réglementaires belges.
CTVA art. 44CTVA art. 6AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 51CTVA art. 77CTVA art. 1CTVA art. 16+4
Circulaire22.12.2017
Circulaire 2017/C/91 concernant des cas d'application, pratique relatifs à l'assujettissement des organismes
Une commune belge et son CPAS sont considérés comme des non-assujettis pour les opérations réalisées entre eux.