Circulaire 2019/C/X concernant les conditions sous lesquelles un service postal universel est exempté de TVA conformément à l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA.
Cette circulaire clarifie l’étendue des dispositions de l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA.
Exemption de l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA ; Services postaux
SPF Finances, 29.01.2019
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée
En vertu de l’article 14 de la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 10.08.2018 – Erratum M.B. 28.08.2018), l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA a été remplacé avec effet au 20.08.2018.
Conformément à l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA, sont exemptées de la taxe « les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations de services effectuées par les prestataires de services postaux, qui s’engagent à assurer la totalité ou une partie du service postal universel, lorsque ces prestations de services concernent des services postaux universels tels que définis aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ».
En vertu des dispositions de l’article 15 de la loi du 26.01.2018 relative aux services postaux, précité, le service postal universel comprend les prestations suivantes :
•la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kg ;
•la levée, le tri, le transport et la distribution de colis postaux jusqu’à 10 kg ;
•la distribution des colis postaux reçus d’autres Etats membres et pesant jusqu’à 20 kg ;
•les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.
Le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que les services transfrontières.
La prestation du service postal universel comporte un certain nombre d’obligations et d’exigences qui sont énumérées à l’article 16 de la loi du 26.01.2018 relative aux services postaux. Le contrat de gestion visé à l’article 14, § 2 ou § 4, de la loi précitée peut fixer les règles particulières et les conditions sous lesquelles le prestataire du service universel remplit les obligations liées au service universel.
Est seulement considéré comme prestataire du service postal universel, l’opérateur postal qui assume les obligations liées au service postal universel.
Il résulte de ce qui précède que l’exemption visée à l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA est seulement applicable aux opérations visées par cet article, qui sont considérées comme des services postaux universels au sens de l’article 15 de la loi du 26.01.2018 relative aux services postaux et qui sont fournies par le(s) prestataire(s) du service postal universel.
La présente circulaire remplace la décision n° E.T.76.901/2 du 26.01.2015.
Réf. interne : E.T.134.571
Juriel