Exemption article 44, § 3, 14°, du Code de la TVAExemption article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA - Services postaux

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.76.901/2 dd. 26.01.2015

Cette décision est remplacé par la Circulaire 2019/C/5 concernant les conditions sous lesquelles un service postal universel est exempté de TVA conformément à l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA.

Exemption article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA

Services postaux

En vertu de l’article 2 de la Loi du 05.04.2011 visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (MB 21.04.2011), l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA a été remplacé avec effet au 01.01.2012.

Conformément à l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA, précité, sont exemptées de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations de services effectuées par les prestataires de services postaux, qui s'engagent à assurer la totalité ou une partie du service postal universel, lorsque ces prestations de services concernent des services postaux universels tels que définis à l'article 142 de la Loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

En vertu des dispositions de l’article 142, § 1^er, de la Loi du 21.03.1991 (MB 27.03.1991), précité, le service postal universel comprend les prestations suivantes :

a) la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kg;

b) la levée, le tri, le transport et la distribution de colis postaux jusqu’à 10 kg;

c) la distribution des colis postaux reçus d’autres Etats membres et pesant jusqu’à 20 kg;

d) les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

Le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que les services transfrontières.

La prestation du service postal universel comporte un certain nombre d’obligations et d’exigences qui sont énumérées aux articles 142, §§ 2 à 4 et suivants, de la Loi du 21.03.1991. Est seulement considéré comme prestataire du service postal universel, l’opérateur postal qui assume les obligations liées au service postal universel.

Il résulte de ce qui précède que l’exemption visée à l’article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA est seulement applicable aux opérations visées par cet article, qui sont considérées comme des services postaux universels au sens de l’article 142 de la Loi du 21.03.1991, précité, et qui sont fournies par le(s) prestataire(s) du service postal universel.

La présente décision remplace la décision E.T.76.901 du 07.01.2005.

Jozef MARCKX

Conseiller général