Service postalArticle 44, § 3, 14°, du Code de la TVA - Service postal

Décision TVA n° E.T.76.901 dd. 07.01.2005

Cette décision est remplacée par la Décision TVA n° E.T.76.901 dd. 07.01.2005

Article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA - Notion de «service public postal» - Assujettissement de la société anonyme de droit public LA POSTE

Depuis le 1^er janvier 2005, lasociété anonyme de droit public La POSTE (« La POSTE »,ci-après) doit être considérée comme un assujetti à la TVA au sensde l'article 4 du Code de la TVA (v. article 485 de laloi-programme du 24 décembre 2002 qui abroge, à compter du1^er janvier 2005, en ce qui concerne la taxe sur lavaleur ajoutée, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de La POSTE, sur base duquel La POSTE devait être considérée comme une personne morale non-assujettie au sens del'article 6 du Code de la TVA .

D'autre part, l'article 44, § 3, 14°,du Code de la TVA, qui a été introduit dans ce Code par l'article484, 2°, de la loi-programme du 24 décembre 2002, est entré envigueur le 1^er janvier 2005. Cette disposition constituela transposition en droit belge de l'article 13, A, paragraphe 1,sous a), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai1977.

En vertu de cette disposition, doiventêtre exemptées de la taxe, les prestations de services et leslivraisons de biens accessoires à ces prestations de services effectuées par les services publics postaux, lorsqu'il s'agit deservices mentionnés à l'article 131, 1°, de la loi du 21 mars 1991portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Sous la notion de «services publicspostaux» au sens du Code de la TVA, il convient de comprendre lesservices postaux qui sont confiés au fournisseur du service postaluniversel. En Belgique, La POSTE est, pour l'instant, le seulprestataire du service postal universel.

Il en résulte que l'exemption viséepar l'article 44, § 3, 14°, du Code de la TVA est exclusivement applicable aux opérations visées par cetarticle, qui sont effectuées par La POSTE.