Cette circulaire traite d'abord de l'introduction du taux réduit de 6 % de la TVA applicable à la fourniture de certains produits destinés à la protection hygiénique intime. Elle traite ensuite de l'introduction du taux de 6 % de la TVA applicable à la livraison, la location, l’entretien et la réparation de défibrillateurs externes.Ces diminution de taux font l’objet de l’arrêté royal du 10.12.2017 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 (MB du 22.12.2017).
Taux de TVA ; produits de protection hygiénique ; défibrillateurs externes
SPF Finances, le 12.02.2018
Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée
TABLE DES MATIERES · 6 entrées
I. Introduction
II. Produits destinés à la protection hygiénique
A. Produits destinés à la protection hygiénique féminine
B. Lingettes intimes destinées à la protection hygiénique de la zone génitale
C. Matériel d’incontinence
III. Défibrillateurs externes
I. Introduction
A partir du 01.01.2018, le taux de 6 % de la TVA est applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des :
- serviettes hygiéniques, tampons, protège-slips et produits similaires destinés à la protection hygiénique féminine (rubrique XXIII, chiffre 10, nouveau, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux) ;
- lingettes intimes destinées à la protection hygiénique de la zone génitale des personnes autres que les bébés (rubrique XXIII, chiffre 10, nouveau, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité) ;
- défibrillateurs externes (rubrique XXIII, chiffre 11, nouveau, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité).
L’entretien, la réparation et la location des défibrillateurs externes sont également soumis au taux de 6 % de la TVA depuis le 01.01.2018 (voir rubriques XXVI et XXXIV du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité).
II. Produits destinés à la protection hygiénique
A. Produits destinés à la protection hygiénique féminine
« Les serviettes hygiéniques, tampons, protège-slips et produits similaires destinés à la protection hygiénique féminine » sont soumis au taux de 6 % de la TVA depuis le 01.01.2018.
Sont visées, tant les variantes jetables que les variantes réutilisables. Ces produits doivent être destinés à la protection hygiénique de la zone génitale féminine et être portés dans, sur ou autour cette zone.
Sont donc, par exemple, soumis au taux de 6 % de la TVA, sur la base du nouveau chiffre 10, de la rubrique XXIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité :
- les serviettes hygiéniques ;
- les tampons ;
- les protège-slips ;
- les coupes menstruelles ;
- les éponges menstruelles.
B. Lingettes intimes destinées à la protection hygiénique de la zone génitale
« Les lingettes intimes destinées à la protection hygiénique de la zone génitale des personnes autres que les bébés » sont soumises au taux de 6 % de la TVA depuis le 01.01.2018.
Sont visées, tant les lingettes intimes féminines, masculines que les lingettes pour transgenres. Les lingettes intimes pour bébés sont cependant exclues.
Il s’agit des lingettes qui sont portées ou utilisées sur ou autour de la zone génitale pour fournir une protection hygiénique à cette zone.
Il s’agit, par exemple, de lingettes nettoyantes intimes qui sont utilisées pour nettoyer la zone génitale.
En raison de leur composition particulière, ces lingettes sont spécifiquement destinées à la zone génitale (entre autres, par des ingrédients qui équilibrent l'acidité de la zone intime). Ces lingettes nettoyantes intimes doivent être exclusivement destinées aux soins des parties génitales.
Sont aussi visées : les lingettes, portées dans les sous-vêtements, et utilisées pour les petites fuites post-mictionnelles ou la perte sporadique de gouttes d'urine chez les hommes.
A titre d’exemples, ne sont pas visés aux points A et B, et restent donc soumis au taux normal de la TVA :
- le papier toilette humide sous forme de lingettes ;
- les gels intimes (nettoyants) ou les savons ;
- les lingettes humides pour bébés (qui sont, par exemple, utilisées lors du changement de la couche) ;
- les lingettes humides qui sont (également) destinées au nettoyage d'autres parties du corps (par exemple, les lingettes pour le visage, les mains, etc., même si elles peuvent également être utilisées pour la protection hygiénique de la zone génitale).
C. Matériel d’incontinence
Il est rappelé que les produits destinés à la perte urinaire et/ou fécale (tant chez les femmes que chez les hommes) sont déjà visés au chiffre 2 de la rubrique XXIII : « (...) matériel individuel spécialement conçu pour être porté par (...) les personnes qui souffrent d'incontinence, à l'exception des couches et couches-culottes pour les enfants âgés de moins de six ans (…) ». Ce matériel comprend également les protège-slips, les lingettes intimes, les couches et les sous-vêtements absorbants (jetables) pour l'incontinence légère ou sévère. Ces produits sont donc soumis au taux de 6 % de la TVA.
Toutefois, les couches pour enfants de moins de six ans sont soumises au taux normal de 21 % de la TVA.
III. Défibrillateurs externes
A partir du 01.01.2018, la livraison, l'acquisition intracommunautaire, l'importation et la location de défibrillateurs externes sont soumises au taux réduit de 6 % de la TVA.
Un défibrillateur externe est un dispositif médical qui administre des décharges électriques dans des arythmies cardiaques potentiellement mortelles, pour relancer le mouvement cardiaque ou, plus généralement, pour aider à la réanimation.
Tous les types de défibrillateurs externes sont concernés. Par exemple, sont visés :
- les défibrillateurs externes automatiques (dispositifs faciles à utiliser – en principe dans un lieu public ou sur le lieu de travail – avec des instructions pour les secouristes non professionnels) ;
- les défibrillateurs externes professionnels (à utiliser par des secouristes professionnels comme le personnel médical dans les hôpitaux ou les ambulances).
L'administration admet que le taux de 6 % de la TVA s'applique non seulement au défibrillateur externe lui-même mais aussi aux pièces (de remplacement) et aux fournitures qui constituent des produits spécifiques, même si elles sont fournies séparément.
Les « produits spécifiques » sont des pièces et fournitures qui sont :
- spécialement conçues pour le défibrillateur fourni ou loué
ET
- sont indispensables à son fonctionnement.
Exemples (si produits spécifiques) :
* les électrodes ;
* le logiciel spécifique qui permet la lecture des données utilisateur de l'appareil ainsi que la carte spécifique de stockage de données ;
* la clé spécifique pour les nourrissons et les enfants qui est insérée dans le défibrillateur pour une réanimation adaptée ;
* la batterie et le chargeur ;
* la télécommande.
Le taux de 6 % de la TVA s'applique indépendamment du fait que le fournisseur des produits spécifiques - pièces et/ou fournitures - soit celui qui livre ou a livré le défibrillateur concerné.
Exemple : La société A achète un défibrillateur au fournisseur X en mai 2018. Au cours de l'année 2019, la société A achète au fournisseur Y de nouvelles électrodes pour ce défibrillateur. Ces électrodes sont également soumises au taux de 6 % de la TVA.
En outre, l'administration accepte que le taux de 6 % de la TVA s'applique également :
* au pictogramme (ou autocollant) placé sur le mur ou dans un bâtiment pour montrer la présence d’un défibrillateur externe ;
* aux sacs, boîtes, coffrets, supports muraux ou armoires spécialement conçus pour le stockage du défibrillateur externe ;
* à la trousse de premiers secours ou au kit d'intervention relié à l'utilisation du défibrillateur (il contient généralement un masque respiratoire, des ciseaux, des gants, une lame de rasoir et un linge pour essuyer la cage thoracique).
Les assurances complémentaires relatives à l'achat ou à la location d'un défibrillateur externe (assurance contre le vol et la dégradation du défibrillateur) sont exemptées de la TVA conformément à l'article 44, § 3, 4°, du Code de la TVA.
L’entretien et la réparation des défibrillateurs sont également soumis au taux de 6 % de la TVA à partir du 01.01.2018. Le taux de 6 % de la TVA s'applique aussi aux produits spécifiques – pièces (de remplacement) et/ou fournitures – utilisés pour l’entretien et la réparation du défibrillateur. L'entretien et la réparation ne doivent pas être effectués par le fournisseur qui a fourni le défibrillateur à l’origine.
La vente ou la location d'un défibrillateur d'entrainement (et des accessoires) servant à dispenser des formations sur le thème de l'utilisation d'un défibrillateur externe lors d’une réanimation, qui ne peut pas être utilisé pour la réanimation en situation réelle, est soumise au taux normal de 21 % de la TVA. La livraison ou la location d’un mannequin de formation à la réanimation restent toujours soumises au taux normal de 21 % de la TVA.
Les formations de réanimation et/ou d'utilisation de défibrillateurs externes sont généralement soumises au taux de 21 % de la TVA. Si les conditions de l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA sont remplies, ces formations peuvent toutefois être exemptées de la TVA (voir circulaire AGFisc n° 50/2013 (E.T.124.537) du 29.11.2013).
Il est également rappelé que les défibrillateurs implantables et les stimulateurs cardiaques (pacemakers) sont déjà soumis au taux de 6 % de la TVA, sur la base de la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A, de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, précité.
Réf. interne : 132.671
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