Questions parlementaires

16.09.2021

Le système de suivi et de traçage du SPF Finances

Le système de suivi et de traçage du SPF Finances, prestataire de services. Question parlementaire n° 632 du 16 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

16.09.2021

Projet pilote de l'ISI visant à détecter les demandes fictives de remboursement

Projet pilote de l'ISI visant à détecter les demandes fictives de remboursement. Question parlementaire n° 630 du 16 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

15.09.2021

Dossiers introduits auprès du service de conciliation fiscale

Dossiers introduits auprès du service de conciliation fiscale. Question parlementaire n° 627 du 15 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

15.09.2021

TVA applicable aux maisons de jeunes

TVA applicable aux maisons de jeunes, maison de jeunes, club de jeunesse. Question parlementaire n° 626 du 15 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 56bisCTVA art. 6

15.09.2021

Les mesures fiscales de soutien à la suite des intempéries

Les mesures fiscales de soutien à la suite des intempéries. Question parlementaire n° 624 du 15 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

09.09.2021

Taux de TVA réduit concernant la démolition et la reconstruction de bâtiment

L'administration fiscale belge doit motiver son refus lorsqu'un avis favorable ne peut être rendu sur le taux temporaire de six pour cent.

AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 17CTVA art. 22bisCTVA art. 85CTVA art. 19CTVA art. 84CTVA art. 84quater

09.09.2021

Vaste inrichting

L'opérateur hors UE non identifié en Belgique inscrit à l'OSS récupère la TVA payée uniquement par la voie de la restitution européenne.

CTVA art. 21bisCTVA art. 50CTVA art. 58quaterCTVA art. 58quinquiesCTVA art. 58terCTVA art. 12terCTVA art. 14bisCTVA art. 21+2

09.09.2021

Ventes à distance

Avoir un représentant responsable en Belgique ne rend pas un assujetti de pays tiers établi dans l'UE sans établissement stable.

CTVA art. 51CTVA art. 50CTVA art. 55CTVA art. 58quaterCTVA art. 58ter

09.09.2021

Délai d'introduction de la demande de remboursement de la TVA belge

Délai d'introduction de la demande de remboursement de la TVA belge. Question parlementaire n° 610 du 9 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 82bisAR n° 4 art. 9AR n° 56 art. 12CTVA art. 76

08.09.2021

Guichet Unique

Guichet Unique, Fournisseur ou stock dans un autre État membre de l'UE. Question parlementaire n° 609 du 8 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 14CTVA art. 1

08.09.2021

TVA et réseaux sociaux

TVA et réseaux sociaux, réseau social. Question parlementaire n° 608 du 8 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2CTVA art. 18

08.09.2021

Livraison et installation par un fournisseur établi à l'étranger

Livraison et installation par un fournisseur établi à l'étranger. Question parlementaire n° 607 du 8 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 14CTVA art. 16CTVA art. 50CTVA art. 51

08.09.2021

Régime d'importation dans le cadre du système IOSS

Régime d'importation dans le cadre du système IOSS. Question parlementaire n° 606 du 8 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 13bisCTVA art. 58quinquiesCTVA art. 58sexies

08.09.2021

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires

La douane belge ne peut réclamer la dette à l'intermédiaire OSS non déclaré s'il n'a pas transmis les données pour établir la déclaration.

CTVA art. 13bisCTVA art. 58quinquiesAR n° 7 art. 6CTVA art. 14CTVA art. 58sexiesCTVA art. 15

08.09.2021

Ventes à distances

Ventes à distances, vente à distance, guichet unique, One Stop Shop, dropshipping. Question parlementaire n° 604 du 8 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 14CTVA art. 1CTVA art. 13CTVA art. 13bis

08.09.2021

Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs par un non assujetti

En Belgique, les présomptions de transport ne jouent pas si le vendeur ou l'acheteur achemine lui-même le véhicule neuf cédé dans l'UE.

CTVA art. 39bisCTVA art. 8bisAR n° 52 art. 2AR n° 52 art. 4CTVA art. 14CTVA art. 2CTVA art. 45

08.09.2021

Nouveau régime TVA de ventes à distance et accises

Nouveau régime TVA de ventes à distance et accises, vente à distance. Question parlementaire n° 602 du 8 septembre 2021 (Parlement fédéral belge).

30.08.2021

Le calendrier de la réforme fiscale

Le calendrier de la réforme fiscale, Conseil supérieur des Finances. Question parlementaire n° 592 du 30 août 2021 (Parlement fédéral belge).

30.08.2021

Financement des SIEG

Financement des SIEG. Question parlementaire n° 293 du 30 août 2021 (Parlement fédéral belge).