Dossiers introduits auprès du service de conciliation fiscale

Question parlementaire n° 627 de monsieur Steven Matheï du 15.09.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/067 du 26.10.2021, p. 200

Dossiers introduits auprès du service de conciliation fiscale

QUESTION

(de monsieur Matheï)

En cas de litige persistant avec le SPF Finances, un contribuable peut s'adresser au service de conciliation fiscale. Ce dernier tente de concilier le point de vue du contribuable et celui de l'administration fiscale dans les limites de la législation. Dans votre réponse à la question écrite n° 297 du 9 mars 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 47), vous indiquiez le nombre de nouvelles demandes introduites en 2017, 2018, 2019 et 2020 auprès du service de conciliation fiscale ainsi que le nombre total de dossiers traités. Vous avez fait une distinction entre les dossiers ayant abouti à un accord, les dossiers pour lesquels le service de conciliation fiscale a été dessaisi et les dossiers faisant l'objet d'un litige persistant. En outre, chaque année, plusieurs dossiers ne sont pas clôturés.

1. Comment expliquer que plusieurs dossiers n'ont pas été clôturés respectivement en 2017, 2018, 2019 et 2020?

2. Quel est le délai de traitement moyen d'un dossier afin que celui-ci soit clôturé respectivement en 2017, 2018, 2019 et 2020?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1. Les dossiers inachevés comprennent les dossiers qui ont été ouverts au cours des derniers mois de l'année et qui n'ont pas encore pu être finalisés au cours de cette même année. Les statistiques pour la préparation du rapport annuel sont établies au début du mois de janvier de l'année suivante, à la suite de quoi ces dossiers sont inclus au rapport annuel dans le stock final. La procédure de conciliation ne peut être entamée que lorsque le service compétent chargé de l'instruction du litige commence cette instruction. En matière d'impôts sur les revenus, il s'agit souvent de quelques mois seulement après l'introduction d'une réclamation ou d'une demande de dégrèvement d'office. Si une demande de conciliation est déclarée recevable dans un litige pour lequel une procédure judiciaire est déjà en cours pour les mêmes griefs, le dossier est mis "en attente" tant au Service de Conciliation fiscale qu'au service compétent de l'administration générale concernée. Dans de tels cas, il faut souvent plusieurs années avant que la conciliation puisse se poursuivre et qu'une position définitive puisse être adoptée.

2. Comme mentionné dans la réponse à la question 1, la durée de la procédure de conciliation dépend du début de l'examen du dossier par le service compétent en charge de l'instruction du litige. Pour cette raison, il s'écoule souvent plusieurs mois entre la réception de la demande de conciliation et le début effectif de la procédure de conciliation. Aucune donnée spécifique n'est conservée à ce sujet. De même, la nature et la complexité du litige, d'une part, et la bonne volonté des parties, d'autre part, jouent un rôle important. Dans le domaine du recouvrement des impôts, par exemple, la conciliation devra se dérouler très rapidement. En outre, certains litiges peuvent être réglés immédiatement avec une intervention très limitée du Service de Conciliation fiscale alors que d'autres litiges nécessitent souvent plusieurs réunions bilatérales et plénières. En outre, dans la base de données du Service de Conciliation fiscale, la procédure de conciliation n'est clôturée que lorsque le rapport de conciliation est envoyé après avoir été approuvé par le Collège des dirigeants de ce service. Au cours de la période visée, la nomination des membres francophones du Collège a été annulée par le Conseil d'État le 22 mai 2017 (arrêt n° 238.274) et le 14 mars 2019 (arrêt n° 243.938). Par conséquent, la composition d'un Collège juridiquement valide n'a pas été possible pendant près de quatre mois au cours des années 2017 et 2019 et la procédure de conciliation n'a donc pas pu de ce fait être clôturée. Aucune donnée spécifique n'est conservée à ce sujet. Compte tenu de ce qui précède, la durée moyenne d'une procédure de conciliation exprimée en jours calendrier par administration générale compétente et selon la nature de l'impôt contesté est la suivante. Il est à noter qu'à la suite de l'arrêt du Conseil d'État n° 250.139 du 17 mars 2021, la désignation des membres francophones du Collège a été à nouveau annulée. Les calculs tiennent compte de la situation au 1er avril 2021, date à laquelle l'arrêt précité a été notifié au Service de Conciliation fiscale.

2017

Administration générale de la Fiscalité et Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts:

- Impôts sur les revenus: 134,89;

- TVA: 118,25;

- Droits et taxes divers: aucune demande.

Administration générale de la Perception et du Recouvrement:

- Recouvrement fiscal: 66,95;

- Recouvrement non fiscal: 22,82.

Administration générale de la documentation patrimoniale:

- Droits de succession, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe: 109,79;

- Cadastre: 252,93;

Administration générale des Douanes et Accises: 62,00.

2018

Administration générale de la Fiscalité et Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts:

- Impôts sur les revenus: 137,44;

- TVA: 100,58;

- Droits et taxes divers: aucune demande.

Administration générale de la Perception et du Recouvrement:

- Recouvrement fiscal: 41,71;

- Recouvrement non fiscal (à partir du 1er juin 2018): 41,99.

Administration générale de la documentation patrimoniale:

- Droits de succession, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe: 98,34;

- Cadastre: 187,62;

Administration générale des Douanes et Accises: 7,53.

2019

Administration générale de la Fiscalité et Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts:

- Impôts sur les revenus: 151,60;

- TVA: 119,15;

- Droits et taxes divers: 182.

Administration générale de la Perception et du Recouvrement:

- Recouvrement fiscal: 42,16;

- Recouvrement non fiscal: 33,62;

Administration générale de la documentation patrimoniale:

- Droits de succession, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe: 123,36;

- Cadastre: 121,30;

Administration générale des Douanes et Accises: 9,64.

2020

Administration générale de la Fiscalité et Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts:

- Impôts sur les revenus: 105,62;

- TVA: 68,37;

- Droits et taxes divers: 26,50.

Administration générale de la Perception et du Recouvrement:

- Recouvrement fiscal: 23,52;

- Recouvrement non fiscal: 22,86;

Administration générale de la documentation patrimoniale:

- Droits de succession, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe: 73,98;

- Cadastre: 74,81;

Administration générale des Douanes et Accises: 5,25.