Nouveau régime TVA de ventes à distance et accises · Questions parlementaires

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602 8 septembre 2021

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Nouveau régime TVA de ventes à distance et accises

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/602-nouveau-regime-tva-ventes-distance-9971

Numéro
602
Date
8 septembre 2021

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

8 paragraphes

Question parlementaire n° 602 de monsieur Josy Arens du 08.09.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 133

Question n° 602 de Monsieur le député Josy Arens du 08 septembre 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Nouveau régime TVA de ventes à distance et accises.

QUESTION

Depuis le 1er juillet 2021, comment un fournisseur d'eau minérale ou de café (torréfié ou non) établi en France ou au Grand-duché de Luxembourg qui livre directement à des personnes physiques non assujetties en Belgique peut-il acquitter la TVA et les accises belges? La solution est-elle la même pour les autres produits soumis aux accises?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 04.11.2021:

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).