Questions parlementaires

01.06.2021

Le taux de TVA pour les chantiers communaux

Le taux de TVA pour les chantiers communaux, infrastructure d'intérêt public. Question parlementaire n° 55017615C du 1er juin 2021 (Parlement fédéral belge).

01.06.2021

L'exemption de TVA applicable aux dispositifs médicaux en cas de catastrophes

L'exemption de TVA applicable aux dispositifs médicaux en cas de catastrophes. Question parlementaire n° 55017007C du 1er juin 2021 (Parlement fédéral belge).

01.06.2021

Les mesures d'aide aux secteurs les plus durement touchés La réduction

Les mesures d'aide aux secteurs les plus durement touchés La réduction du taux. Question parlementaire n° 55016976C du 1er juin 2021 (Parlement fédéral belge).

01.06.2021

Un point de signalement de la fraude fiscale

Un point de signalement de la fraude fiscale, melding. Question parlementaire n° 55016716C du 1er juin 2021 (Parlement fédéral belge).

01.06.2021

Le rechargement privé des voitures électriques (QO16946C)

Le rechargement privé des voitures électriques (QO16946C), véhicule électrique. Question parlementaire n° 472 du 1er juin 2021 (Parlement fédéral belge).

26.05.2021

Les achats par Internet à partir du 1er juillet 2021

Les achats par Internet à partir du 1er juillet 2021. Question parlementaire n° 82 du 26 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

21.05.2021

Le règlement TVA pour le contrôle de l'évacuation d'eau privée

Le règlement TVA pour le contrôle de l'évacuation d'eau privée. Question parlementaire n° 449 du 21 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

21.05.2021

L'impact sur les aéroports wallons de la fin de l'exonération TVA

L'impact sur les aéroports wallons de la fin de l'exonération TVA pour l'importation. Question parlementaire n° 169 du 21 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

19.05.2021

Numérisation de la communication entre les ASBL et le SPF Finances

Numérisation de la communication entre les ASBL et le SPF Finances. Question parlementaire n° 439 du 19 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

19.05.2021

Distorsion de la concurrence par l'application de règles de TVA différentes

Distorsion de la concurrence par l'application de règles de TVA différentes. Question parlementaire n° 437 du 19 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 6

19.05.2021

Formulaires 604A, 604B et 604C, Introduction électronique

Formulaires 604A, 604B et 604C, Introduction électronique, formulaire 604A. Question parlementaire n° 435 du 19 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

AR n° 10 art. 6CTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25terCTVA art. 44

18.05.2021

Les contrôles relatifs aux commissions versées aux agents

Les contrôles relatifs aux commissions versées aux agents, footballeur. Question parlementaire n° 429 du 18 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

11.05.2021

Les frais de douane sur les importations du Royaume-Uni

Les frais de douane sur les importations du Royaume-Uni, Brexit, pays tiers. Question parlementaire n° 419 du 11 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

07.05.2021

Les concentrés pour dialyse

Les concentrés pour dialyse, dialyse rénale, dispositif médical, médicament. Question parlementaire n° 691 du 7 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

07.05.2021

Fiscalité relative aux dons de denrées alimentaires

Fiscalité relative aux dons de denrées alimentaires, livraison gratuite de repas. Question parlementaire n° 411 du 7 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

05.05.2021

Les mesures de soutien à l'horeca Les mesures de reprise

Les mesures de soutien à l'horeca Les mesures de reprise et de relance spécifiques. Question parlementaire n° 55016407C du 5 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

05.05.2021

Le taux réduit de TVA à 6 % pour la reconstruction d'un

Le taux réduit de TVA à 6 % pour la reconstruction d'un bien abattu. Question parlementaire n° 55016376C du 5 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

03.05.2021

Contrôles des commerces situés Bredabaan à Merksem et Turnhoutsebaan à Borgerhout

Contrôles des commerces situés Bredabaan à Merksem et Turnhoutsebaan à Borgerhout. Question parlementaire n° 404 du 3 mai 2021 (Parlement fédéral belge).

28.04.2021

Le projet pilote de l'ISI visant à détecter les demandes fictives

Le projet pilote de l'ISI visant à détecter les demandes fictives de remboursement. Question parlementaire n° 397 du 28 avril 2021 (Parlement fédéral belge).