L'exemption de TVA applicable aux dispositifs médicaux en cas de catastrophes

Kathleen Depoorter: Ma proposition de loi visant à combler le handicap concurrentiel des producteurs européens de dispositifs médicaux d'urgence n'a pas trouvé d'écho au sein des partis de la majorité. Le 12 avril 2021, la Commission européenne a lancé la proposition d'exonérer de la TVA l'achat de produits ou de services par la Commission ou par une agence ou un organe de l'UE et de conserver un stock de ces produits ou services afin de pouvoir en faire don – ou de les livrer – aux États membres ou à des tiers.

Que pense le ministre de notre proposition de loi? Attirera-t-il l'attention de la Commission sur le fait qu'il ne suffit pas de supprimer la TVA pour soigner son propre budget? Bloquera-t-il l'adoption de cette proposition de la Commission jusqu'à l'instauration d'une exonération temporaire généraisée?

Vincent Van Peteghem, ministre: Je soutiens entièrement l'idée que les États membres puissent appliquer un régime de TVA identique au matériel de première nécessité destiné à la lutte contre des catastrophes et des crises. L'actuelle délégation accordée par l'Europe aux États membres pour exempter de TVA le matériel de première nécessité dans le cadre de la pandémie jusqu'au 31 décembre 2021, ne vaut pas pour la fourniture intracommunautaire ni pour la livraison de ce matériel de première nécessité à l'intérieur du pays. Les États membres ne peuvent pas décider eux-mêmes de ne pas taxer une telle opération. Il existe une unanimité entre les États membres et la Commission européenne pour modifier la directive concernant la TVA.

Kathleen Depoorter: Je continue à déplorer le fait que nos entreprises doivent rester sur leur faim et que la production locale ne soit pas facilitée.