Contrôles des commerces situés Bredabaan à Merksem et Turnhoutsebaan à Borgerhout

Question parlementaire n° 404 de monsieur Christian Leysen du 03.05.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/062 du 06.09.2021, p. 230

Contrôles des commerces situés Bredabaan à Merksem et Turnhoutsebaan à Borgerhout

QUESTION

(de monsieur Leysen)

Le précédent secrétaire d'État chargé de la lutte contre la fraude sociale a mis en place depuis 2018 une approche ciblée pour les noyaux commerciaux des centres urbains. De nombreux commerçants qui se trouvent dans ces noyaux commerciaux souffrent de la concurrence déloyale de certains de leurs "concullègues" parfois malhonnêtes. Dans le cadre de cette approche ciblée, des contrôles supplémentaires ont été organisés conjointement avec d'autres services d'inspection dont notamment l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, l'Inspection économique, l'Inspection du travail, la police. Une telle action consiste souvent à enchaîner les contrôles dans plusieurs commerces. Selon plusieurs articles de presse, cette approche porte rait souvent ses fruits. Parmi les infractions constatées de manière récurrente figurent le travail illégal, le travail au noir, la fraude aux allocations, mais aussi le non-respect de certaines dispositions relatives à la sécurité alimentaire et des règles de droit économique. À Anvers, deux noyaux commerciaux importants attirent particulièrement l'attention: la Bredabaan à Merksem et la Turnhoutsebaan/Carnotstraat à Borgerhout/Anvers.

1. Je souhaite recevoir, pour chaque noyau commercial pris séparément (c'est-à-dire Bredabaan à Merksem et Turnhoutsebaan/Carnotstraat à Borgerhout/Anvers), les données chiffrées annuelles suivantes, pour tous les services d'inspection concernés et pour les cinq dernières années:

a) le nombre de contrôles effectués, en répartissant si possible les chiffres par service d'inspection;

b) le nombre de commerces contrôlés;

c) le nombre de commerces qui étaient en infraction parmi les commerces contrôlés;

d) le nombre total d'infractions individuelles qui ont été constatées;

e) le type d'infractions, en répartissant les chiffres également selon le type d'infraction;

f) le nombre d'amendes infligées et pour quel montant total;

g) le nombre de commerces ayant fait l'objet de plusieurs contrôles et, parmi eux, ceux où des infractions ont été constatées à plusieurs reprises.

2. Quelles initiatives comptez-vous prendre afin de poursuivre la lutte contre la fraude sociale, la fraude fiscale, la fraude économique, entre autres, dans ces noyaux commerciaux?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1. Mon administration ne peut pas répondre à votre question. Les détails demandés portent atteinte à la vie privée des contribuables concernés. Pour chaque année des tâches ont été réalisées par les services relatives à des entreprises localisées dans les rues concernées et ont donné lieu à perception d'amendes.

2. Comme vous le soulignez, la fraude constitue une concurrence déloyale à travers des infractions dans les domaines social, fiscal et économique, et cette fraude organisée doit être combattue le plus efficacement possible dans chacun de ces domaines. C'est également pour cette raison que le gouvernement a créé le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, au sein duquel tous les services, institutions et organisations concernés sont membres et travaillent ensemble pour parvenir à une approche coordonnée des phénomènes de fraude. Un premier plan d'action a été approuvé et est en cours d'élaboration par le collège. En outre, l'accord de gouvernement prévoit également la création de MOTEM (équipes d'enquête multidisciplinaires) comme structure fixe dans chacune des cinq directions judiciaires déconcentrées.