Un point de signalement de la fraude fiscale

Question parlementaire orale n° 55016716C de monsieur Dieter Vanbesien du 01.06.2021

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 494 du 01.06.2021, p. 1

Un point de signalement de la fraude fiscale

QUESTION

(de monsieur Vanbesien)

Depuis 2015, les cas de fraude sociale peuvent être signalés au point de contact pour une concurrence loyale. Les plaintes anonymes sont interdites, la procédure est très accessible et les abus sont sanctionnés. Le fisc ne dispose pas d'un point de contact central, ce qui entraîne une perte de temps considérable. La création d'un point de contact pour la fraude fiscale a-t-elle déjà été ou sera-t-elle abordée au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale? Les mêmes principes seront-ils appli qués? Les cas de fraude fiscale peuvent-ils être signalés au point de contact existant? Quels sont les obstacles à surmonter?

REPONSE

(du ministre des Finances)

Le Collège en question a déjà débattu de mesures visant à améliorer les points de contact existants dans le cadre du plan d'action actuellement en discussion au sein du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Les signalements de fraude que reçoit le SPF Finances sont transmis au service le plus à même d'y répondre. Cette procédure fonctionne comme il se doit. Les améliorations possibles seront abordées dans le plan d'action à l'examen.

Dieter Vanbesien : Une extension du point de contact actuel contribuerait à une approche intégrée de la fraude sociale et fiscale.